Complémentaire : comment la mettre en place ?

visuel ccso infogVous avez décidé de mettre en place dans votre cabinet la Complémentaire santé collective obligatoire (CSCO) proposée par l’AG2R-La Mondiale/MACSF et recommandée par la branche. Afin de faciliter vos démarches, la CNSD vous livre l'ensemble de la documentation utile, sous forme d’un kit d’adhésion : dépliant, modèle de courrier, demande d’adhésion…

 

 

Vous trouverez toutes ces infos pratiques via l'infographie ci-dessous.

Téléchargez-là en cliquant sur l'image et sur les textes soulignés afin de récupérer le document correspondant.

 

infographie compl sante

 

 

 

 

 

Complémentaire santé pour tous nos salariés

 

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la généralisation de la couverture santé collective obligatoire pour l'ensemble des salariés des entreprises du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016.

Les dispositions de la loi s'etendent ainsi aux professionnels de santé libéraux employeurs.

Cette couverture santé doit respecter un cadre de garanties (planchers et plafonds) défini par décret.

 

Les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires

ont conclu un accord dans ce sens le 13 mars 2015.

 

Les réponses à vos questions :

 

Définition de la couverture complémentaire santé collective (CCSC)

Un contrat de complémentaire santé collective est un contrat :

  • souscrit par l’entreprise,
  • au profit de tous ses salariés,
  • auprès d’un organisme habilité (mutuelle, organisme d’assurances, institution de prévoyance).

 

Pour bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux, ce contrat doit :

  • être proposé à tous les salariés de l’entreprise afin de leur permettre de bénéficier d'une couverture complémentaire santé collective.
  • être à adhésion obligatoire (exception faite de dispenses d’affiliations bien définies),
  • être responsable (les prises en charges minimales et maximales des prestations santé sont définies par décret),
  • être solidaire (pas de formalités médicales lors de l’adhésion).

Dans le cadre d'un accord de branche, l'adhésion est obligatoire.

 

Le contrat responsable, définit par le décret du 18 novembre 2014 doit prendre en charge :

  • l’intégralité du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins, exception faite :
    • des cures thermales
    • des médicaments homéopathiques
    • des médicaments remboursés à 15 et 30 %,
  • de façon plus optimale les dépassements des praticiens ayant signés le contrat d’accès aux soins,
  • le forfait hospitalier sans limite de durée,
  • les frais d’optique selon une grille définie avec un remboursement maximum de 150 € pour la monture.

 

Avantages sociaux et fiscaux des contrats responsables et solidaires :

  • Général :

- minoration du taux de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) à 7 % au lieu de 14 % (payée dans le cadre du contrat).

  • Pour l’employeur :

- exonération de charges sociales de la part employeur de la cotisation.

  • Pour le salarié :

- déductibilité du revenu de la part salariale de la cotisation.

 

 

infos pratiques csante b

 

 

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