Décision Unilatérale de l'Employeur (D.U.E.)

EMPLOYEUR :


Vous avez choisi d’adhérer au contrat AG2R-La Mondiale-MACSF.
Vous avez décidé d’améliorer les garanties en sus du contrat de base.
Vous devez utiliser une Décision Unilatérale de l’Employeur (D.U.E.)



Brève définition :
D’une manière générale, on parle de décision unilatérale ou d’engagement unilatéral pour les décisions de l’employeur octroyant un ou des avantage(s) aux salariés

 

La DUE permet de formaliser la décision de l’employeur qui décide d’améliorer la prise en charge de la couverture complémentaire santé collective obligatoire définie par l’accord de branche du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux à compter du 1er janvier 2016 Exemple : Prendre en charge 100% de la cotisation du régime de base ou prendre en charge tout ou partie de la cotisation d’une option (min 50% à max 100%)…….

 

 

Elle s’applique à tous les salariés du cabinet dentaire présents et à venir …

  • Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la décision
    Ils ont le choix d’adhérer ou non aux prestations améliorées de la couverture complémentaire santé collective obligatoire proposée dans le cadre de la D.U.E.
    Toutefois l’affiliation à la CCSCO définie par l’accord de branche reste obligatoire. (sauf cas de dispense prévus à l’article 4 de l’accord du 13 mars 2015).

  • Les salariés embauchés après la mise en place de la couverture complémentaire santé collective obligatoire définie par la D.U.E.
    Leur affiliation (régime de base + régime proposé par la D.U.E.) est obligatoire (sauf cas de dispense prévus à l’article 4 de l’accord du 13 mars 2015).

    La D.U.E. ayant la même nature qu’un engagement unilatéral ou qu’un usage, elle peut faire l’objet d’une modification voire suppression par l’employeur après information des salariés concernés et dans le respect d’un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations (délai de prévenance).

    Toute décision unilatérale du chef d’entreprise doit être formalisée par un écrit.
    L’employeur en remet une copie à chaque salarié accompagné d’un courrier à contre-signer

 

 

Type de contrat CCSCO

 

Rédaction d'une D.U.E.

Possibilité au salarié présent dans le cabinet de refuser
la proposition lors de la mise en place de la CCSCO

 

Contrat conforme à l'accord de branche des cabinets dentaires (60/40)

 

NON

 

NON

 

Prise en charge du régime de base du salarié supérieur à celle définie dans l'accord de branche (part employeur>60%)

 

OUI

 

OUI

 

Prise en charge 100% du régime de base du salarié (et/ou conjoint et ayants droits) par l'employeur

 

OUI

 

NON

 

Prise en charge par l'employeur de tout ou partie du régime des ayants droits des salariés du cabinet

 

OUI

 

OUI

 

Prise en charge par l'employeur de tout ou partie d'une option facultative pour les salariés du cabinet

 

OUI

 

OUI

 

Prise en charge par l'employeur de tout ou partie d'une option facultative pour les salariés et les ayants droits

 

OUI

 

OUI

 

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