Quelle différence entre un accord de branche et un accord d'entreprise ?


La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi généralise la couverture complémentaire santé collective obligatoire pour l'ensemble des salariés de vos cabinets au plus tard le 1er janvier 2016.


Pour répondre à ces obligations, la branche des cabinets dentaires a négocié un accord collectif avec l'aide d'un actuaire et d'un avocat.


Signé le 13 mars 2015, cet accord vise à permettre aux employeurs de la branche d'avoir la capacité de choisir un des organismes recommandés par les partenaires sociaux de la branche au terme d'une procédure de mise en concurrence définie par décret.


À noter que cet accord a été signé par toutes les organisations d'employeurs (CNSD, FSDL, UJCD).


La recommandation s'appliquera pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2016.

 

Mais quelle est la différence entre un contrat de branche et un contrat proposé par un organisme assureur ?

 

Accord de branche

Proposition organisme assureur

Négociation :

  • Contrat de base négocié selon un cahier des charges élaboré par la branche
  • Maitrise des coûts
  • Maîtrise des tarifs

 

Contrat collectif :

  • Contrat identique pour tous les personnels salariés de la branche quels que soient l'âge, le type de contrat de travail, l'état de santé du salarié
  • Tarif unique sur tout le territoire

 

Mutualisation :

  • Cotisations mutualisées sur un fond appartenant à la branche
  • Assurance de garanties adaptées
  • Tarifs adaptés et stables dans le temps

 

Pilotage :

  • Présentation régulière du détail des comptes à la branche par l'organisme assureur
  • Suivi des prestations assurées par la branche
  • Maitrise des évolutions souhaitées par la branche (prestations, cotisations, prévention, action sociale)

 

Négociation :

  • limitée aux choix de contrats types proposés par l'organisme assureur
  • Aucun contrôle du coût
  • Négociation limitée des tarifs

 

Contrat collectif :

  • Contrat variable en fonction des cabinets
  • Tarif variable

 

Mutualisation :

  • Cotisations mutualisées au sein du groupe d'assurances sur des fonds non spécifiques à nos personnels
  • Garanties généralistes
  • Aucune maîtrise de l'évolution des tarifs
  • Pilotage
  • Aucune intervention possible sur la gestion du contrat (prestations, cotisations, prévention, action sociale)

 

 

 

 

 

 

 

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