Les cas de dispense

La dispense d’affiliation se fait à la demande du salarié (justificatifs à l’appui) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de l’employeur.

Elle doit être renouvelée par le salarié chaque année selon les mêmes modalités.

 

L'employeur doit pouvoir produire le justificatif annuel de demande de dispense et ce, annuellement ( à produire en cas de contrôle Urssaf ).

 

Les salariés qui peuvent demander la dispense sont : 

  • Le Salarié déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires définies dans le présent accord (ou à la date d’embauche si elle est postérieure à cette mise en place). La dispense vaut jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

  • Le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS.
  • Le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois qui justifiant d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé ».
  • Le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois bénéficiant ou non d’une garantie individuelle « frais de santé ».
  • Le salarié en contrat de professionnalisation à durée déterminée, d’une durée au moins égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé ».
  • Le salarié à temps partiel, dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10 % de sa rémunération mensuelle brute.
  • Le salarié qui bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective « frais de santé » et qui le justifie annuellement auprès de l’employeur.

    Le salarié pourra à tout moment demander à bénéficier des garanties instituées par le présent accord.

 

infos pratiques csante b

Site développé par Médialis