Les obligations de chacun

 

Obligations de l'employeur


1 / Proposer et mettre en place une couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés de l'entreprise quels ques soient leur catégorie de travail, leur type de contrat de travail et leur temps de travail.


2 / Informer chaque salarié de l'existence d'une couverture complémentaire santé collective obligatoire dans l'entreprise en remettant à chaque salarié :

 

  • une « notice de garanties » l'informant de la nature des garanties proposées (fournie par l'organisme retenu),
  • un document lui indiquant les possibilités de dispense d'affiliation et l'informant que sa demande de dispense le prive :
    • des avantages sociaux (éléments de haute solidarité : cf. chapitre garanties) liés au contrat collectif obligatoire,
    • de la portabilité de la couverture complémentaire santé collective en cas de rupture du contrat de travail,

Ce dernier document doit être remis en main propre contre décharge. Il est à renouveler chaque année à la date anniversaire du contrat.

 

3 / Adresser les bulletins d'adhésion de chaque salarié à l'organisme assureur.


4 / Gérer le prélèvement de la part salariale de la cotisation et la notifier sur le bulletin de salaire.


5 / Acquitter le paiement de la totalité de la cotisation à l'organisme assureur.


6 / Signaler tout mouvement d'adhésion à l'organisme assureur (démission d'un salarié de la couverture complémentaire santé, changement d'adresse, rupture de contrat de travail......).
Un courrier doit être adressé à l'organisme assureur dans le mois qui suit la réception du courrier du salarié. (LR/AR).

 

7 / Conserver tous les documents justifiant les dispenses d'affiliation, fournis chaque année par le salarié.

 

Obligations du salarié


1 / Répondre dans les 30 jours calendaires après la remise par l'employeur des documents d'information sur la couverture complémentaire santé collective .

Une absence de réponse vaut accord.

Remplir le bulletin d'adhésion fourni.

 

2 / Demander par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge sa dispense d'affiliation en fournissant tous les documents nécessaires à sa justification.

 

3 / Informer simultanément l'employeur et l'organisme assureur de tout changement d'adresse en fournissant les documents prouvant l'information.

 

 

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