La portabilité ou maintien des droits

Définition :

La portabilité des droits consiste à assurer au salarié dont le contrat de travail est rompu, sous condition définies ci-dessous, le maintien de sa couverture santé collective sans contrepartie de cotisation.

 

Hors départ à la retraite, le salarié dont le contrat de travail est rompu bénéficie de la portabilité si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • Le contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde
  • La cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage
  • Le salarié a travaillé au moins un mois entier chez l'employeur
  • Le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé collective mise en place dans l'entreprise

 

Le maintien des droits au régime frais de santé est assuré sans contrepartie de cotisation pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage sans excéder douze mois.

 

Pendant la période de portabilité, les garanties sont identiques à celles définies dans le contrat du salarié pendant son activité.

 

 

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