Une complémentaire : pour qui ?

 

Que dit la loi ?


Tous les salariés de toutes les entreprises du secteur privé devront se voir proposer une couverture complémentaire santé collective obligatoire pour le 1er janvier 2016 quels que soient leur type de contrat et leur ancienneté dans l’entreprise.
Ils pourront décliner l’offre d’adhésion selon des critères de dispenses bien définis.

 

En ce qui concerne l’accord de branche des cabinets dentaires :

 

Il s’applique à tous les salariés des cabinets dentaires libéraux relevant de la Convention collective nationale et les chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral, quels que soient leur type de contrat et leur ancienneté dans l'entreprise.

 

Ils pourront décliner l’offre d’adhésion selon des critères de dispenses bien définis.

 

En cas de refus, il revient à l'employeur d'informer le salarié concerné que son refus le prive des avantages liés à la portabilité des droits.

 

 

infos pratiques csante b

 

Site développé par Médialis