Que dit la loi ?

 

L’article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi promulguée le 14 juin 2013 rend obligatoire l'instauration d'une complémentaire santé dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016 au plus tard.

Cette complémentaire santé collective obligatoire doit respecter un cadre de garanties définies par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 appelé «panier de soins».

 

Panier de soins

Le contrat devra au moins prendre en charge :

  • l’intégralité du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins, exception faite :

   - des cures thermales

   - des médicaments homéopathiques

   - des médicaments remboursés à 15 et 30 %,

  • le forfait journalier hospitalier,
  • les dépenses de frais remboursables de prothèses dentaires et orthodontie à hauteur de 25% en plus du tarif de responsabilité,
  • les dépenses de frais d’optique de manière forfaitaires par période de 2 ans, à hauteur de :

- 100 € minimum pour une correction simple,
- 150 € minimum pour une correction mixte (simple et complexe),
- 200 € minimum pour une correction complexe Forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue.

 

Ces garanties étaient déjà existantes dans les contrats responsables hormis la prothèse et l’orthodontie.

Toutes ces garanties doivent être appliquées au plus tard le 1er janvier 2016.

 

La prise en charge du montant de la cotisation par l'employeur est d'au moins 50 %.

Les contrats existants devront être eux aussi mis en conformité avec le décret.

 

 

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