Protocole MFP-CNSD - Les nouveautés 2015

 

protocole mfp cnsd nouveautes2015L'année 2015 marque l'entrée en vigueur de l'avenant n° 7 du protocole MFP-CNSD.

Nouveautés : l'inscription au protocole de l'inlay-core simple et de l'inlay-core à clavette. La couronne transitoire de temporisation thérapeutique quant à elle n'est plus prise en charge par les mutuelles ; le patient règle au praticien l'honoraire correspondant à cet acte qui n'est pas plafonné ; une note d'honoraires est délivrée au patient pour cet acte non pris en charge.

Le protocole, étape par étape

1 / L'identification des droits

Le patient doit être bénéficiaire de l'une des mutuelles adhérant au protocole. Attention : il y a deux niveaux de prise en charge, la prothèse et l'ODF. Les traitements d'orthodontie ne sont pas toujours couverts, vérifiez que le volet ODF de la mutuelle indique «OUI».


Patients en gestion unique RO + RC par la mutuelle
La carte Vitale comporte les informations concernant le régime obligatoire ET le régime complémentaire. Dans ce cas, les patients adhérents MGEN ne disposent pas de carte mutualiste. Toutes les informations sur le régime complémentaire figurent dans la carte Vitale.


Patients dont la mutuelle gère uniquement la part complémentaire
Le patient dispose d'une carte mutualiste de tiers payant portant l'une des mentions suivantes : «Accès au Protocole MFP» ou «Accès aux dispositifs conventionnels MFP».

 

2 / Le devis

Le devis utilisé est le devis conventionnel pour tous les actes du plan de traitement. Le praticien est tenu de respecter les plafonds d'honoraires. Pour permettre l'identification des actes protocolaires et le traitement par la mutuelle, le praticien inscrit la mention «P» pour «Protocole dentaire» dans la colonne «Réservé à l'organisme complémentaire» sur chaque ligne correspondant à un acte pris en charge dans le cadre du protocole.

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Dans le cas d'un traitement d'orthodontie esthétique, le devis précise la mention «esthétique céramique ».

 

 

 

 

 

3 / La gestion du choix de la délégation de paiement sur le devis

La délégation de paiement est la règle dans le cadre du protocole. Le destinataire du paiement est noté dans les chaînes de traitements de la MFP à partir du devis. Il est important de suivre scrupuleusement les indications suivantes pour faciliter la gestion et limiter les erreurs d'adressage des règlements. Lorsque aucune mention n'est inscrite sur le devis, la dispense d'avance de frais est prévue par la notification de décision de la mutuelle pour les actes décrits dans le protocole.

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Cependant, si le patient ne désire pas bénéficier de la délégation de paiement, la mention «Pas de TP» est inscrite dans la case réservée à la signature du patient.

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La signature du patient au stade du devis n'est pas obligatoire pour le traitement du devis par les mutuelles. Au moment de la facturation, le paiement est versé par la mutuelle selon l'inscription signalée sur le devis, à la réception de la feuille de soins électronique ou papier. Il n'y a jamais eu de formulaire de renoncement au tiers payant dans le cadre du protocole.

 

4 / La notification de prise en charge

Le patient envoie ensuite le devis à sa mutuelle.

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5 / La facturation des actes

La couronne transitoire
Depuis le 1er janvier 2013, l'inscription du montant de la couronne transitoire n'est plus à inclure dans le montant de la couronne définitive sur la feuille de soins. En revanche, il est nécessaire de la faire apparaître dans le devis et la note d'honoraires. La couronne transitoire est obligatoire pour toutes les dents sauf pour les molaires où elle est optionnelle.

Dans tous les cas, la prestation de la mutuelle cumule en un seul montant la prestation de la provisoire et de la définitive.

 

Les feuilles de soins
Pour faciliter le traitement des feuilles de soins, lorsque des actes visés ou non par le protocole sont effectués, il convient de réaliser une FSE pour les traitements visés par le protocole et une autre FSE pour les soins et traitements non visés par le protocole. La feuille de soins confirme la délégation de paiement choisie inscrite sur le devis.


- pour une délégation de paiement régime obligatoire et complémentaire, le praticien coche «tiers payant» sur la part obligatoire (tiers payant Assurance Maladie Obligatoire) et tiers payant sur la part complémentaire (tiers payant Assurance Maladie Complémentaire).


- pour une délégation de paiement régime complémentaire seul, le praticien coche «tiers payant» sur la part complémentaire (tiers payant Assurance Maladie Complémentaire).


- s'il n'y a pas de délégation de paiement, aucune case «tiers payant» n'est cochée sur la feuille de soins.

La notification est signée par le patient et le praticien, et donnée au patient pour retour à la MFP. La case « tiers payant » n'est plus à renseigner.

 

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Protocoles

 

protocole accordAfin d'améliorer l'accès aux traitements prothétiques, aux traitements d'orthopédie dento-faciale ainsi que la prise en charge d'examens de prévention, la CNSD a signé plusieurs accords avec les mutuelles.

 

 

Important : Le "devis note d'honoraires MFP" n'est plus obligatoire depuis janvier 2013.
Il n'est donc plus en téléchargement sur notre site et la MFP n'en imprime plus.
Vous pouvez et devez donc désormais utiliser le devis conventionnel imprimé grâce à votre logiciel métier.

 

L'accord MFP

 

Ce protocole, auquel adhèrent près de 25 000 chirurgiens-dentistes, a pour objet d'améliorer l'accès aux traitements prothétiques, aux traitements d'orthopédie dento-faciale ainsi que la prise en charge, sous certaines conditions, d'examens de prévention.

 

 

Il vise potentiellement plus de trois millions de bénéficiaires.

 

Entré en vigueur le 1er janvier 2005, l'accord CNSD-MFP unifie des protocoles antérieurs (CNSD-MFP en 1996, CNSD-MGEN en 1999). Quatre avenants sont venus le compléter. L'avenant n°4, signé le 13 janvier 2012 à la CNSD, comporte de nombreuses évolutions que vous trouverez détaillées dans le Chirurgien-Dentiste de France n°1567-68 du 28 mars 2013 et n°1578-79 du 13 juin 2013, ou dans le Guide pratique 2014 du protocole MFP-CNSD.

 

Téléchargez également : 



Vous avez une question ?
Interrogez CNSD-Services en ligne cnsdservices 
  

En savoir +

 

Pour toute demande d'adhésion au protocole, contactez MFP-Services, rubrique conventionnement dentaire ou en appelant au 0 821 222 066(5) ou 0 821 011 000.

 

Demande personnalisée sur le protocole et sur les engagements de la CNSD : contactez CNSD-Services.

 

 

 

Les accords Prévadiès

 

  •  Accord Objectif Zéro Carie 

Le 1er janvier 2011, la CNSD a signé un accord national de prévention avec la mutuelle Prévadiès. Celui-ci annule et remplace l'expérimentation en cours depuis 2004 en Côtes d'Armor, Ile-et-Vilaine et Meurthe-et-Moselle. Il a été déployé sur 6 départements au cours de l'année 2011 (outre les trois départements précités, la Sarthe, la Seine-Maritime et la Moselle). Il sera étendu, courant 2012, à quelques 12 autres départements couverts par la mutuelle.

 

Il consiste en un examen de dépistage et de prévention pour les parents d'enfants âgés de 6 mois, et un examen de prévention pour les enfants âgés de 2 et 3 ans.
Ces examens sont rémunérés 60 euros pour le premier et 42 euros pour les autres.

+ d'infos

 

Site Prévadiès rubrique conventionnement

 

 

 

  •  Accord Préviade

 Signé le 27 avril 2001, l'accord avec la mutuelle iunterprofessionnelle Préviade (devenue Prévadiès) améliore la prise en charge de nombreux traitements sur une base fixée forfaitairement et indépendamment de la NGAP.

 

Téléchargez l'intégralité du protocole, accompagné du bulletin d'adhésion.

 

 

 

 

 

Protocole MNAM / SMAR / CNSD

 

protocole-SMARDepuis que la MNAM (Mutuelle Nationale Aviation Marine) et la SMAR (Société Mutualiste du Ministère de l'Agriculture) sont sorties du groupement MFP (Mutualité Fonction Publique), ces deux mutuelles ne pouvaient plus faire bénéficier à leurs adhérents des avantages du Protocole MFP-CNSD.

 

Leurs responsables ont, dès 2011, pris contact avec la CNSD, alors qu’une action en justice les opposant à la MFP était en cours, afin que le protocole reste applicable pour leurs adhérents.

 

Les mutuelles MNAM et SMAR, qui sont en cours d’intégration du groupe Harmonie Mutuelles, ont désiré continuer à faire bénéficier leurs adhérents d’un accord ayant des garanties proches du Protocole MFP/CNSD pour l’année 2013 (PJ1).

 

C’est dans l’intérêt de nos confrères et de leurs patients que nous avons négocié, uniquement pour l’année 2013, un protocole simplifié avec ces deux assurances complémentaires.

 

Les engagements du chirurgien-dentiste

• dispense d'avance de frais possible ; il est à noter qu’elle est laissée au libre choix du patient et du praticien,
• utilisation du devis conventionnel tel que décrit dans l'avenant n° 2 de la Convention Nationale des Chirurgiens-Dentistes,
• respect des tarifs plafonds : nous avons négocié une valeur du point à 17 € (au lieu de 16,90 € dans le cadre du protocole MFP-CNSD), ce qui a pour effet de relever encore un peu plus les plafonds d’honoraires.

 protocole SMAR1

 

Point important : ce protocole ne nécessite aucune adhésion individuelle du chirurgien-dentiste. Le simple respect des engagements ci-dessus suffit pour faire bénéficier le patient des prestations protocolaires.

 

Les engagements de la SMAR et MNAM

• Pour tout traitement respectant les engagements du praticien, les mutuelles appliqueront le barème de prestations améliorées suivant :

 

protocole SMAR 2

 

La valeur du point à 17 € se répercute aussi sur les remboursements qui sont un peu plus élevés.

 

• Les mutuelles s'engagent à effectuer les règlements aux chirurgiens-dentistes et aux patients dans un délai de quinze jours maximum, à compter de la date de réception de la feuille de soins ou du retour noémie.
• Les mutuelles s’engagent à envoyer au chirurgien-dentiste, au minimum tous les mois, un bordereau détaillé des prestations versées et, lors du virement bancaire, à inscrire un libellé clair permettant d’identifier le patient et la prestation versée.
• Toutes les simplifications administratives qui seront contractualisées dans le Protocole MFP/CNSD seront aussi mises en œuvre dans ce protocole.

 

Le principe de fonctionnement

C’est celui du Protocole MFP/CNSD 2013 :

1. établissement d’un devis conventionnel contenant l’ensemble des actes du plan de traitement prothétique : inscription dans la colonne réservée à l’Assurance Complémentaire du devis de la mention « P » pour protocole en face de chaque couronne remboursable dans le cadre du protocole,
2. envoi par le patient du devis à la mutuelle,
3. réponse de la mutuelle, par envoi d’une notification de décision en deux exemplaires valant engagement de paiement,
4. réalisation des travaux,
5. choix de pratiquer ou non la dispense de frais ; en cas de refus, indication sur la notification de décision de ce refus,
6. facturation en FSE (feuille de soins électronique) ou FSP (papier) à l’Assurance Maladie Obligatoire, sans inclure le montant de la couronne transitoire, et sans omettre d’indiquer si la délégation de paiement est pratiquée en cochant les cases tiers payant pour les FSE ou indication manuscrite « tiers payant » sur la FSP,
7. envoi par le patient ou le praticien de la notification de décision à la mutuelle,
8. règlement de la mutuelle en fonction des indications de délégation de paiement portées sur la feuille de soins et la notification de décision.

 

 

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