La CMU

Texte du JO relatif au panier des soins CMU

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Quelques rappels...

 

  • La couverture maladie universelle (CMU) de base, créée par la loi n°99-641 du 27 juillet 1999, permet l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n'ont pas droit à l'assurance maladie à un autre titre.
  • La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) offre le droit à une protection complémentaire santé gratuite. Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources.
  • On désigne par "panier de soins" la liste d'actes pris en charge dans le cadre de la CMU complémentaire; ces actes sont expressément désignés et sont à "tarifs opposables". Ils ont fait l'objet d'une parution par arrêtés. Pour les soins bucco-dentaires, il s'agit de :

 

Du bon usage de la CMU

 

Une collaboration fructueuse entre la CPAM d'Ille-et-Vilaine et le syndicat CNSD 35, cheville ouvrière du projet (ainsi que l'UJCD qui a approuvé le travail final), a permis de promouvoir le bon usage du dispositif CMU-C par tous.

 

Celui-ci prend la forme d'une charte "Soins dentaires et CMU-Complémentaire" publiée fin 2010 pour rappeler aux patients les droits et les devoirs de chacun : ceux du bénéficiaire, ceux du chirurgien-dentiste et ceux de l'Assurance maladie.

 

A télécharger :

 

+ d'infos

 

Documentation complète sur le site du Fonds CMU : www.cmu.fr

 

 

 

 

Codes de transposition

Retrouvez dès maintenant les codes/tables de transpositions et montants maxima pris en charge pour les prothèses dentaires et traitements d'orthopédie dento-faciale hors ou inclus dans le panier de soins CMU

Téléchargez la table de transposition pour les prothèses dentaires et traitements d'orthopédie dento-faciale inclus dans le panier de soins CMU

 


Téléchargez la table de transposition pour les prothèses dentaires et traitements d'orthopédie dento-faciale hors panier de soins CMU




 + d'infos :


Le site de l'Assurance Maladie www.ameli.fr

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