Interdiction de fumer

L'interdiction totale de fumer dans les lieux publics a été précisée par décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Trois arrêtés, du 3 janvier et du 22 janvier 2007 et du 1er décembre 2010, fixent les modèles de signalisation à adopter.

 

 

Que dit la loi ?

 

L'interdiction de fumer :

 

  • s'applique dans les lieux à usage collectif.

    En tant qu'établissement de santé, l'interdiction est totale, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de possibilité d'aménagement d'un local pour fumeurs. Tous les espaces du cabinet dentaire sont non fumeurs, y compris les bureaux privatifs.

  • répond à un problème de santé publique.
  • doit être signalée par une affichette.
    Comme l'ensemble des établissements recevant du public ou qui ont des salariés, les cabinets dentaires doivent respecter l'interdiction de fumer et apposer l'affichette à l'entrée du cabinet.

 

La CNSD met à votre disposition une affichette, conforme à l'arrêté du 1er décembre 2010 qui définit les critères de la signalisation à respecter.

 

 

+ d'infos

un site a été mis en place pour tout savoir : www.tabac.gouv.fr

Plaques professionnelles

Les indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont précisées par l'article R. 4127-218 du code de la Santé publique.

 

Que doit figurer sur la plaque ?

 

Le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, uniquement :

  • ses nom, prénoms,
  • sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre.
  • Il peut y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone.

Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

 


Nota : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 avril 2008 a enjoint au premier Ministre de faire modifier cet article régissant les mentions apposables sur la plaque professionnelle, afin que cette interdiction ne soit pas une « interdiction générale et absolue », et que le but et la valeur informative des autres mentions doit être prise en compte.

 

 

Mention orthodontie

 

Le Conseil national de l'Ordre a autorisé en 2010 les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale (ODF) à recourir au terme « orthodontie » sur leurs plaques professionnelles.

 

Plaque professionnelle et espace public

 

Evident pour certains, mais encore fallait-il le préciser juridiquement...

 

L'apposition d'une plaque professionnelle ne peut donner lieu à l'application d'une redevance d'occupation du domaine public. Ce fait a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2010, qui a estimé qu'une plaque professionnelle fait "partie intégrante de l'immeuble sur lequel elle est apposée et ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public ou faisant saillie sur la voie publique".

 

Ce jugement du tribunal administratif de Marseille, obtenu après de longs efforts par l'un des responsables de la CNSD, fait jurisprudence et sert l'ensemble des professions libérales.

 

 

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