Retraite : régimes obligatoires de la CARCDSF

La CARCDSF est l'une des 13 sections de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)


Inscription et immatriculation

Elle est obligatoire et doit être réalisée dans le mois du début ou de reprise d'une activité libérale directement auprès de la CARCDSF.

 

Le régime de base des libéraux = RBL (CARCDSF)

La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus et assise sur deux tranches distinctes plafonnées. Chaque tranche donne droit à des points de retraite.

La cotisation due au titre de l'année est calculée à titre provisionnel en fonction du revenu de l'année N-2. Elle est régularisée en N+1 lorsque le revenu de l'année N est connu.

Les adhérents peuvent demander que les cotisations soient calculées par rapport aux revenus estimés de l'année N et non par rapport aux revenus réels de l'année N-2. Toutefois, lors de la régularisation des cotisations, si les revenus définitifs sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés, les cotisations erronnées feront l'objet d'une majoration de 10 % calculée par différence entre les acomptes qui auraient été versés sur les revenus réels et ceux qui ont été versés sur les revenus estimés. La demande d'application du revenu estimé comme assiette de cotisation doit être effectuée par écrit et présentée au plus tard à la première date d'exigibilité de la cotisation.

 

Le régime complémentaire (CARCDSF)

 

C'est le régime « propre à la profession » et géré en autonomie par la CARCDSF. L'arrêté du 13 avril 2011 a modifié les statuts du régime complémentaire des chirurgiens-dentistes.


Le régime est obligatoire dès lors que l'adhérent exerce une activité professionnelle (peu importe qu'il soit en cumul emploi retraite) et ce jusqu'à l'âge de 65 ans. La cotisation est proratisée en fonction du nombre réel de trimestres de présence d'affiliation dans l'année.

 

 

 

Le régime de prévoyance de la CARCDSF

Le régime de prévoyance de la CARCDSF est indépendant des régimes de retraite de la CARCDSF et remplace pour les libéraux les manques de leur régime d'assurance maladie par rapport, par exemple, au régime des salariés.

 

Une assurance obligatoire

Depuis le 1er juillet 2011, le régime invalidité décès est obligatoire jusqu'à l'âge légal du taux plein, sous réserve que l'adhérent exerce une activité professionnelle libérale. Il est rappelé que le taux plein est porté progressivement de 65 à 67 ans à l'horizon 2023, à raison de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951. Cette mesure met fin à l'obligation faite aux allocataires âgés de moins de 65 ans de verser, jusqu'à leur soixante cinquième anniversaire, une cotisation obligatoire majorée pour couvrir leur conjoint en cas de décès.

Les adhérents cotisent pour l'ensemble des risques (indemnités journalières, invalidité et décès). Les confrères retraités qui exercent leur activité (cas du cumul emploi retraite) doivent donc obligatoirement cotiser jusqu'à l'âge légal du taux plein et pour l'ensemble des risques.

Les adhérents invalides sont couverts par le régime jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à retraite au titre de l'inaptitude, porté progressivement de 60 à 62 ans, selon un calendrier identique à celui du report de l'âge du taux plein.

Au-delà de 65 ans, le régime cesse d'être obligatoire.

 

+ d'infos :

Le site de la CARCDSF

 

 

Responsabilité civile professionnelle

Penser à couvrir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle doit être la première préoccupation du chirurgien-dentiste libéral dès le début de son exercice.

Et pour cause la loi sur les droits du malade (4 mars 2002) oblige le praticien à souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Faute de quoi il s'expose à des sanctions disciplinaires et pénales (obligation reprise dans le code de la Santé).

 

Les accidents sans faute, etc.

Les préjudices résultant d'accidents médicaux sans faute, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales sont réparés au titre de la solidarité nationale, ainsi que les dommages causés par des produits défectueux par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Sont indemnisés les préjudices directement imputables aux actes et ayant des conséquences anormales ou graves (invalidité permanente partielle égale ou supérieure à 24 %, ou incapacité temporaire de travail égale ou supérieure à 6 mois). Les dommages résultant de l'intervention en cas de circonstances exceptionnelles d'un professionnel de santé en dehors de son champ d'activité sont également couverts. Il s'agit des cas d'urgence ou d'actes inhabituels non couverts par le contrat d'assurance. L'Oniam peut intenter un recours à l'encontre du praticien lorsque le délai de validité de sa couverture d'assurance est expiré.

 

Le conseil de CNSD-Services

Devant l’augmentation de la procédure à l’encontre des professionnels de santé, que ce soit de la part des caisses d’assurance maladie, des patients, des administrations, des employés, des confrères, des fournisseurs, du fisc, la Confédération a souhaité la mise en place d’un contrat de protection juridique (PJ) pour qu’aucun chirurgien-dentiste ne puisse exercer sans la couverture de ce risque. La souscription est faite au moment des appels de cotisation annuelle dans chaque département. Chaque praticien peut demander à en être dispensé s’il dispose d’une couverture identique. Mais il doit veiller à ce que son assurance couvre bien tous les litiges d’ordre professionnel.

 

 

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