les Dasri

 

Les praticiens sont responsables de l'élimination des déchets, autres que ménagers, depuis leur production jusqu'à leur destruction finale, ceci afin d'éviter la propagation ou la transmission d'agents pathogènes infectieux tels hépatite, VIH ou ATNC (agents transmissibles non conventionnels, tels prion...), ainsi que les risques de blessure de nos salariés, patients, des personnels de collecte et de traitement des déchets, avec, de plus, le souci de protection de l'environnement.

 

Il s'agit des :

 

Qu'est-ce qu'un Dasri ?

 

Sont considérés comme déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) :

  • les piquants coupants tranchants : scalpels, aiguilles, lames, etc.,
  • les mous contaminés : pansements souillés, compresses, champs, rouleaux salivaires, etc.,
  • les pièces anatomiques : dents ou autres tissus,
  • autres déchets de soins : effluents, liquides biologiques, etc.,
  • le matériel à impact psycho-émotionnel (gants, seringues non montées... peu appréciés des services de ramassage).

 

L'élimination

 

Le conditionnement des DASRI est défini par l'arrêté du 24 novembre 2003. Boîtes et mini-collecteurs doivent obligatoirement respecter la norme NF X 30-500 afin de minimiser les risques de perforation et donc d'accident.

 

Des délais de stockage ont été définis entre la production et l'élimination des déchets :

  • supérieure à 100 kg par semaine : 72 heures,
  • inférieure à 100 kg par semaine et supérieure à 5 kg par mois : 7 jours,
  • inférieure ou égale à 5 kg par mois : 3 mois.

 

 

Une convention d'élimination des déchets (contrat individuel ou contrat groupe – vérifier auprès du syndicat départemental si celui-ci n'a pas un contrat préférentiel) doit être conclue par le chirurgien-dentiste. Elle précisera les conditions de traçabilité de prise en charge des déchets, de remise des attestations de destruction et comportera plusieurs mentions obligatoires. Ce contrat doit être tenu à la disposition des DDASS et du conseil de l'Ordre.

 

 

 

Un bordereau de suivi « Élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux », Cerfa n°11351*01, ou « Élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux avec regroupement », Cerfa n°11352*01, doit être reçu après chaque élimination de Dasri.

 

 

Un état récapitulatif annuel (traçabilité des Dasri) doit être réalisé par le prestataire. Les bordereaux doivent être tenus 3 ans à la disposition des autorités compétentes : DDASS, Conseil de l’Ordre, DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), médecin du travail, etc.

 

+ d'infos

 

Les textes applicables à l'élimination des déchets :

  • arrêté du 30/03/1998 relatif à l'élimination des déchets d'amalgames issus des cabinets dentaires. Circulaire DGS/DH n°97/305 du 22/04/1997 relative à la gestion du risque mercuriel dans l'activité médicale.
  • code de l'Environnement : articles L. 541-1 et suivants.
  • code de la Santé publique : articles R. 1335-1 et suivants.
  • décret n°2002-540 du 18/04/2002 relatif à la classification des déchets.
  • arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des Dasri et assimilés, ch. 14.
  • arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des Dasri.
  • arrêté ADR du 01/06/2001 modifié relatif au transport des matières dangereuses.
  • arrêté du 24/11/2003 relatif aux emballages des Dasri.
  • ordonnance n°2000-548 du 15/06/2000 et article L. 1335-2 du CSP.
  • circulaire DHOS n° 2005-34 du 11/01/2005 sur le conditionnement des Dasri.
  • décret n°94-352 du 04/05/1994 relatif à la protection des travailleurs.
  • arrêté du 18/07/1994 (modifié) sur la liste des agents pathogènes.
  • circulaire DGS-VS3/DPPR du 09/06/2000 sur l'acceptation des déchets en déchetterie.
  • norme NF X 30-500, déc. 1999 Emballages ; boites et mini collecteurs.
  • norme NF EN 12740, oct. 1999, guide de manipulation, inactivation et contrôle des déchets.
  • norme NF X 30-501, février 2001, emballages ; sacs pour déchets mous.
  • circulaire DGS du 30/04/96, conditionnement des déchets.

 

 

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