Déclaration Urssaf

 

fiscalite urssaf

 

 

 

Vous avez reçu de l’URSSAF le formulaire et la notice destinés à tous les professionnels de santé.

 

 

 

 

Comment remplir sa déclaration de revenus professionnels ?

En raison des dispositions propres à la convention nationale destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les Caisses d’assurance maladie, le remplissage de ce formulaire se fait de la manière suivante :

 

En BNC

Ligne A : revenus de l’activité conventionnée

= lignes CP et BU (de l’annexe 2035A)
+ lignes CS, AW, CU et AX (de l’annexe 2035B)
+ plus-values à court terme exonérées (pour les cessions intervenues en 2014, p. 3 de la 2035).

Ligne B : autres revenus professionnels non salariés
Pour un praticien conventionné, cette ligne comprend, par exemple, les honoraires non liés à l’activité clinique de soins (expertises, par exemples).
Ligne AF (de l’annexe 2035A) de laquelle il faut retrancher d’éventuels « « revenus de remplacement » (exemple : redevance de collaborateur ).

Ligne C : revenus de remplacement
Indemnités pour arrêts de travail (maladie, maternité, etc.), y compris celles versées par un régime de prévoyance.
Ligne AF (de l’annexe 2035A) de laquelle il faut retrancher d’éventuels « autres revenus professionnels non salariés ».

Ligne D : cotisations sociales personnelles obligatoires
Ligne BT (de l’annexe 2035A) + la part de la case CT (de l’annexe 2035B) correspondant au seuls abondements au profit du praticien à des PEE ou PERCO.

Ligne E : Montant total des recettes de l’activité professionnelle
Ligne à ne pas renseigner ; ne concerne pas les chirurgiens-dentistes conventionnés

Ligne F : taux URSSAF

 

En société

Ligne A : revenus de l’activité conventionnée
Montant des rémunérations de toute nature
Colonne 1 de l’annexe 2067.

Ligne B : autres revenus professionnels non salariés
Pour les revenus non professionnels hors de l’exercice dans la société.

Ligne C : revenus de remplacement
Indemnités pour arrêts de travail (maladie, maternité, etc.), y compris celles versées par un régime de prévoyance. Ces sommes ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux.

Ligne D : cotisations sociales personnelles obligatoires
A calculer à partir des versements, par praticien associé, des différentes cotisations obligatoires (maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, allocations familiales, abondement à PEE ou à Perco au profit du praticien, etc.)

Ligne E : Montant total des recettes de l’activité professionnelle
Ligne à ne pas renseigner ; ne concerne pas les chirurgiens-dentistes conventionnés

Ligne F : taux URSSAF

 

 

 

 

 

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