L'accessibilité des locaux

 

L’article L. 111-7 du code de la Construction et de l’Habitation pose comme obligation de rendre les locaux publics ou privés recevant du public accessible aux handicapés.

Un cabinet dentaire est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie.

Les dates à partir desquelles ils doivent être accessibles aux personnes handicapées diffèrent selon qu’ils ont été créés avant ou après 2007, ainsi :

  • Un cabinet dentaire créé dans un bâtiment construit depuis 2007 doit être accessible dès sa création.
  • Un cabinet dentaire créé après 2007 par changement de destination doit être accessible depuis le 1er janvier 2011.
  • Un cabinet dentaire créé avant 2007 devra être accessible avant le 1er janvier 2015 (au moins une partie du local devra être conforme aux normes d’accessibilité avant cette date, afin d’offrir l’ensemble des prestations en vue desquelles le local est conçu).


Est réputé accessible aux personnes handicapées, tout établissement offrant à ces personnes, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité de pénétrer dans  l’établissement, d’y circuler, d’en sortir, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Il en résulte de nombreuses obligations tant sur les parties extérieures qu’intérieures et en particulier, les circulations, une partie des places de stationnement, les ascenseurs, ainsi que les locaux et leurs équipements.

Existe-t-il des dérogations ?


Des dérogations à l’obligation d’accessibilité du cabinet dentaire aux personnes handicapées sont envisageables. Il en existe trois catégories :

  • techniques : impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local.
  • pour préservation du patrimoine (architectural, urbain ou paysager) : il s’agira principalement de bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type de bâtiment.
  • pour disproportion manifeste entre améliorations et conséquences : par exemple, lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ou encore au regard de l’impact réel de la dérogation, du fait du coût des travaux.


Il conviendra bien entendu d’apprécier ces éléments au regard de la situation particulière de chaque établissement.

locauxproÀ compter du 1er janvier 2015 et selon l’article L. 111-8-3-1 du code de la Construction et de l’Habitation, le non-respect de cette obligation pourra entraîner une décision de fermeture, dans les deux hypothèses suivantes :

  1. quand un cabinet existant ayant bénéficié d’une autorisation ne respecte pas les dispositions de celle-ci,
  2. à partir du 1er janvier 2015, pour un cabinet qui n’aurait pas été mis en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

 

 

 

 

+ d'infos :

- Guide des locaux des professionnels de santé : réussir l'accessibilité" Pour être prêt au 1er janvier 2015

- Rapport Morano "Handicap et santé bucco-dentaire" novembre 2010

 

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