Calcul des valeurs locatives des locaux professionnels


locaux-pro-valeur-locativeLes nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.

 

La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

L'actualisation annuelle des valeurs débutera à compter des impositions établies en 2016.

Après l'expérimentation conduite en 2011 dans cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haute-Vienne et Paris), cette nouvelle modalité de calcul se voit donc généralisée, à partir de février 2013, à l'ensemble du territoire (y compris en outre-mer).

 

Les propriétaires de locaux professionnels recevront, courant février 2013, une déclaration pour chaque local. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.

 

Un service de télédéclaration sera accessible à partir du 12 février 2013.

 

La date limite de dépôt internet est fixée au :

- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux

- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux

- 6 mai 2013 pour les propriétaires à partir de 101 locaux.

 

La nouvelle valeur locative est calculée à partir d'une grille tarifaire, qui tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

 

Un décret a précisé la classification des locaux à usage professionnel ou commercial dans une nouvelle nomenclature. Elle est établie en sous-groupes, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface).

 

La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m² (différent selon la catégorie de classification du local) à la surface pondérée du local.

La surface pondérée est déterminée à partir de la superficie de ses différentes parties (superficie mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie au m² inférieur).

Elle tient compte de l'affectation et de l'utilisation des différentes parties d'un local, dans le cas où la superficie d'un local ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée (par exemple, l'arrière-boutique d'un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n'a pas la même valeur que la partie principale. La superficie de cette partie est alors réduite par application d'un coefficient : 0,5 pour une partie couverte ou 0,2 pour une partie non couverte).

Ces nouvelles dispositions ont été publiées le 14 décembre 2012 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier Ministre).

 

 + d'infos :

 

Formulaire de déclaration pour l'évaluation des locaux commerciaux

 

Ministère chargé des Impôts

-Modalités de la révision en 2013

 

Ministère des finances

- Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, Journal Officiel du 12 octobre 2011

- Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011, Journal Officiel du 19 octobre 2011

- Loi de Finances rectificative pour 2010

 

 

Site développé par Médialis