Statut de l'étudiant adjoint

En mode libéral

 

  • Un contrat écrit doit être établi entre les parties et une copie doit être transmise au conseil départemental de l’Ordre.

  • L’étudiant doit avoir sa propre assurance en responsabilité civile professionnelle.

  • L’étudiant adjoint libéral est assujetti au régime social des travailleurs indépendants (RSI) au titre de son assurance maladie-maternité, au régime d’assurance vieillesse des professions libérales dans la section dont relève son activité et il est redevable de la cotisation d’allocations familiales.

  • Il ne peut être affilié à la CARCDSF.

  • Il peut adhérer à une association de gestion agréée.

  • Il est tenu de s’immatriculer auprès de l’Urssaf comme employeur ou travailleur indépendant.

En l'état actuel de la législation, le statut d’étudiant adjoint libéral est à éviter tant pour le titulaire du cabinet dentaire que pour l'étudiant lui-même.

En mode salarié

 

  • Le contrat de travail obéit aux règles du droit du travail et aux règles déontologiques, il doit faire l’objet d’une communication au conseil de l’Ordre.

  • Le salariat permet à un étudiant en chirurgie dentaire de couvrir les risques accidents de travail, accidents ou maladies professionnelles, accordés au régime général de sécurité sociale des salariés (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, retraite AG2R et prévoyance ainsi que Pôle emploi).

  • Ce statut permet à l’étudiant de valider des trimestres pour sa future retraite et le cas échéant, après obtention de la thèse, de bénéficier des aides pour création d’entreprise.

  • De plus, comme tout salarié, une déclaration unique d’embauche devra être effectuée auprès de l’Urssaf et l’étudiant en chirurgie dentaire devra être inscrit auprès d’un service de santé au travail.

  • L’employeur doit notifier par écrit à son assurance en responsabilité civile professionnelle l’existence de ce salarié et la durée du contrat de travail.

  • L’étudiant adjoint salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre chirurgien-dentiste ou d’une société d’exercice, moyennant une rémunération qui ne peut être inférieure au Smic. Il bénéficie du statut de personnel non cadre.

  • Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
 
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