Enfin des centres dentaires sous contrôle

 

cp home 2016Depuis 2009 et la Loi Bachelot, les centres de santé ont proliféré sans aucune autorisation préalable et sans avoir à justifier de leur conformité aux obligations sanitaires et à leurs missions sociales.

 

Nombreux sont les groupes financiers qui se sont enregistrés sous le label fallacieux de « centres de santé associatifs » et mènent depuis une politique de santé mercantile : sélection de patientèle, objectifs de rentabilité…

 

Cela fait 7 ans que la CNSD alerte les pouvoirs publics sur cette dérive et sur ce vide réglementaire créé par la loi HPST.

 

Malgré les alertes répétées de la CNSD, il aura malheureusement fallu attendre le « scandale Dentexia » pour que le ministère bouge enfin.

 

Les pouvoirs publics semblent avoir compris le message et désormais, les centres de santé seront soumis à un agrément préalable de l’Agence régionale de santé (ARS). Avec cet agrément, les centres de santé seront ramenés à leur mission originelle de santé publique : prévention, éducation sanitaire, action sociale, et devront à nouveau répondre aux exigences législatives et réglementaires et non se limiter à un simple régime déclaratif comme cela est le cas aujourd’hui.

 

Cependant, il faudra être vigilant à ce que les faux centres ne se reconstituent pas sous une autre forme, mais aussi, ne pas se contenter de cette mesure et aller encore plus loin en requalifiant dès à présent tous les centres qui n’entrent pas dans ce cahier des charges.

 

La CNSD rappelle que ces centres ont émergé à cause de l’inconséquence des décisions prises et par la légèreté et l’irresponsabilité des politiques menées par les gouvernements successifs qui n’ont rien fait depuis 30 ans en faveur de la santé bucco-dentaire. Cette ordonnance ne règle en rien le problème du désengagement de l’Etat dans la prise en charge de la médecine bucco-dentaire.

 

Il n’y a pas que les centres de santé qui assument leur mission de santé publique. Les chirurgiens-dentistes libéraux se sont toujours engagés collectivement et individuellement pour assurer un accès aux soins de qualité pour tous, quelle que soit la condition sociale. Mais la très grande majorité des Français reste toujours aussi mal remboursée pour les soins prothétiques et orthodontiques.

 

Hélas, la probable publication du règlement arbitral risque d’aggraver encore la situation, et le problème reste donc entier parce que ce réglement n’apporte pas de solutions concrètes au problème des soins conservateurs précoces, chirurgicaux, de prévention et des nouvelles techniques en vigueur.

 

Afin d’éviter un nouveau scandale sanitaire, les politiques doivent impérativement revoir leur copie sur la prise en charge des soins dentaires au-delà des mesures démagogiques et des fausses promesses.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 17 mars 2017

 

 

Marisol Touraine déclare la guerre aux chirurgiens-dentistes

 

cp home 2016Moins d’une semaine après la journée de mobilisation du 3 mars où elle avait refusé le dialogue, la ministre de la Santé a annoncé qu’elle entérinait la proposition de règlement arbitral rédigée par Bertrand Fragonard. Les dispositions contenues dans ce texte sont en deçà des dernières propositions de l’UNCAM rejetées par les chirurgiens-dentistes.

 

La découverte du texte conventionnel rédigé par Bertrand Fragonard a suscité inquiétude et colère : certains niveaux de tarifs proposés seront intenables économiquement. En particulier ceux qui concernent les bénéficiaires de la CMU-C, étendus aux ACS, soit 15 % de la population. Ces tarifs qui permettent aux populations démunies une prise en charge à 100 % n’avaient pas été revalorisés depuis 11 ans, voire 17 ans. En faisant le choix de fixer des valeurs bien inférieures à celles proposés par l’UNCAM, en valorisant de nouveaux actes sur la base des remboursements bloqués depuis 29 ans, l’arbitre et la ministre vont mettre en difficulté tous les cabinets à proportion importante de bénéficiaires de la CMU-C et ACS. Certains actes ne pourront pas être réalisés car très inférieurs au coût de fabrication.

 

Par ailleurs, en maintenant une différenciation tarifaire départementale sur les plafonds de prothèse, la ministre privilégie les départements franciliens à forte densité démographique et remet ainsi en cause les dispositions visant à inciter les installations dans les zones en tension démographique.

 

Quant aux clauses dites de sauvegarde qui visent à éviter des dérives, elles risquent très vite de figer les revalorisations et baisser encore les plafonds ! Inacceptable et intenable.

 

Les chirurgiens-dentistes sont ainsi punis pour avoir osé dire NON, refusé de compromettre l’avenir de leurs entreprises et exigé que soit pris en compte le vrai coût de leurs actes, permettant de soigner plus précocement en évitant à leurs patients la prothèse.

 

Avis aux professions actuellement en négociation conventionnelle ! Signez ou vous serez sanctionnés.

 

L’action menée depuis 8 semaines par les étudiants qui réclament une autre médecine bucco-dentaire demain a également été bafouée !


La ministre a choisi de poursuivre son opération électorale en laissant croire à une réelle amélioration de l’accès aux soins… MENSONGE !

 

La CNSD combattra devant les tribunaux ce règlement arbitral dès sa promulgation. Elle en appelle désormais aux candidats à la présidence de la République en leur demandant de proposer une vraie politique bucco-dentaire, respectueuse de l’équilibre économique des cabinets dentaires et permettant de garantir aux patients la sécurité, la qualité et le bénéfice de techniques innovantes, préservant la dent. C’est l’avenir d’une profession, de sa filière et de l’accès aux soins des patients qui est en jeu.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 10 mars 2017

 

Prise en charge des prothèses à 100% ...qui paiera ?

 

cp home 2016La plupart des candidats à la présidence de la République annoncent la prise en charge à 100% de la prothèse dentaire. Pour la CNSD, c’est une approche restrictive de la santé bucco-dentaire.

 

Il y a 40 ans, pour pallier l’absence d’investissement de l’Assurance maladie dans le secteur bucco-dentaire, les politiques ont choisi de libérer les honoraires de prothèse et de l’orthodontie. Ils ont ainsi fait de ces deux secteurs la variable d’ajustement des évolutions des techniques, des coûts et des charges des cabinets dentaires.

 

Ce qui ne devait être qu’une disposition transitoire s’est inscrite dans la durée et c’est ainsi que le secteur à honoraires libres a permis aux politiques de se dédouaner du problème dentaire. Progressivement, ce secteur est devenu majoritaire et concurrentiel : il attise les convoitises d’acteurs qui en ont fait un business (low-cost, tourisme dentaire, réseaux de soins).

 

Aujourd’hui, prothèses, orthodontie et soins non pris en charge représentent 20% du volume des actes bucco-dentaire et financent l’ensemble du secteur. La prévention ne concerne que quelques catégories de français (enfants, adolescents et femmes enceintes). De nombreux actes qui permettent d’éviter de faire de la prothèse ne sont pas pris en charge, et sont donc difficilement accessibles aux patients.

 

C’est une réforme globale que la CNSD réclame depuis des années. Permettre de prendre en charge plus précocement, de réaliser des actes selon des techniques modernes et conservatrices, mettre en place une véritable éducation thérapeutique, rendre leurs financements aux interventions dans les écoles et donner un véritable choix aux patients : il ne sert à rien de rembourser la prothèse à 100% s’il n’y a pas de véritable incitation aux soins précoces.

 

Tout ça ne pourra se faire sans investissements. Les politiques doivent l’entendre et ne pas mentir aux Français en leur vendant des prises en charge à 100% : le reste à charge des patients représente 2,4 milliards d’euros ... qui le paiera ? Certainement pas les chirurgiens-dentistes qui supportent depuis 17 ans une partie du coût de la CMU-C, par des tarifs imposés en dessous des pratiques habituelles.

 

Marisol Touraine, par sa vision étatique, a réussi à dresser contre elle l’ensemble du monde dentaire: chirurgiens-dentistes, étudiants, internes, enseignants, prothésistes, personnel des cabinets dentaires : ils viendront crier leur colère le 3 mars à Paris.

 

La CNSD demande à tous les candidats à la présidence de la République de ne pas tomber dans les raccourcis démagogiques, de ne pas reproduire les mêmes erreurs, et de faire des propositions globales, intelligentes et réalistes. C’est à cela qu’ils seront jugés.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 21 février 2017

 

 

Stop à l'entreprise de démolition de toute la filière dentaire !

 

cp home 2016Le 3 mars, le monde dentaire se mobilise pour dire à Marisol Touraine :
Stop à l’entreprise de démolition de toute la filière !

 

Après la loi Le Roux et la politique des réseaux, après la collaboration passive à l’installation des centres low cost ayant abouti au scandale sanitaire Dentexia, après le silence coupable et consentant concernant les pseudo formations de type PESSOA/LE CLESI, après l’usine à gaz du tiers payant généralisé obligatoire, voilà qu’est instaurée une règle d’exception pour imposer aux chirurgiens-dentistes libéraux ce qu’ils n’ont pas accepté par la négociation conventionnelle.

 

Après 5 années d’un mépris sans précédent où pour la première fois de son histoire, la profession a eu l’insigne « honneur » de ne jamais rencontrer son ministre de tutelle, c’est unis que les trois syndicats représentatifs disent d’une seule voix : STOP !

 

Stop à la destruction massive de la médecine bucco-dentaire française à coup de règlements et de lois.

 

Stop à l’étatisation rampante et déresponsabilisante.

 

Stop à une vision réductrice et culpabilisatrice envers des praticiens qui ne demandent qu’à travailler sereinement et qui en sont empêchés par des blocages et des contraintes toujours plus grandes.

 

Stop à cette politique d’étouffement progressif et de nivellement par le bas !

 

Les étudiants ont montré la voie en entamant une grève début janvier soutenue par les internes et tout le corps enseignant.

 

C’est ce ras le bol unanime et partagé qui a amené les étudiants, les internes et les trois syndicats représentatifs de la profession : la FSDL, la CNSD, et l’UD à lancer une grande mobilisation le 3 mars 2017 contre le projet de règlement arbitral délétère et mortifère pour les praticiens, les patients, toute la filière ainsi que pour la santé bucco-dentaire des français :

  • les patients qui auront toujours plus de difficultés d’accès à des soins de qualités,
  • les assistantes dentaires qui seront inévitablement sous la menace de licenciements économiques,
  • les prothésistes dentaires qui verront leur activité chuter par l’incitation à chercher des prothèses moins chères hors de nos frontières,
  • les industriels qui verront leurs carnets de commandes revus à la baisse par manque d’investissement dans le secteur,
  • les étudiants et internes inquiets pour leur avenir.

En conséquence, toute la filière dentaire : étudiants, internes, retraités, prothésistes, assistantes, industrie dentaire,… est déterminée à combattre ce projet de règlement inacceptable et scandaleux. Elle se mobilisera le 3 mars aux cotés des chirurgiens-dentistes pour dire NON à Marisol Touraine et à son funeste projet.

 

Cela fait trente ans que de gouvernement en gouvernement la profession est malmenée et attend une véritable politique de santé publique bucco-dentaire. L’échec provoqué des négociations conventionnelles démontre à quel point le divorce est consommé.

Le 3 mars 2017 sera une grande journée d’action pour dire non à l’arbitraire.

 

Le 3 mars 2017 marquera le début d’une période de contestation du système que les chirurgiens-dentistes libéraux refusent unanimement désormais de cautionner et qu’ils dénonceront aux yeux de la population.

 

FSDL: Dr Patrick Solera

CNSD  : Dr Catherine Mojaïsky

Union Dentaire : Dr Philippe Denoyelle

UNECD : Jérémy Glomet

SNIO : Pierre-Jean Bérat

 

Contacts presse
FSDL : Brigitte Marcos - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 01 43 76 60 93
CNSD : Julie Alseda - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 01 56 79 20 45
Union Dentaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 06 19 45 68 29
UNECD : Jéremy Glomet - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 06 42 65 76 08
SNIO : Pierre-Jean Bérat- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 06 38 41 44 48

 

Téléchargez le communiqué de presse commun du 6 février 2017

 

 

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99,88 % DE VOTES CONTRE : LA CNSD DIT NON A L’AVENANT N°4 PROPOSE PAR L'UNCAM

 

cp home 2016Réunis en Assemblée générale extraordinaire ce 26 janvier, les représentants départementaux, ont voté à 99,88 % contre la signature de l’avenant n°4. Ils confirment sans ambiguïté l’avis des adhérents de la CNSD qui lors d’une consultation via internet avaient estimé que cet avenant n°4 était très loin des attentes de la profession et des espoirs qu’ils avaient mis dans cette négociation.

 

Cette décision quasi unanime est le résultat de la politique de mépris envers les chirurgiens-dentistes menée depuis 5 ans par la ministre de la santé. Cette politique dogmatique qui fait l’unanimité contre elle, a abouti à ce que pour la première fois dans l’histoire conventionnelle, tous les syndicats représentatifs ont rejeté en bloc un avenant conventionnel.

 

« Le texte de l’avenant est l’aboutissement d’une négociation biaisée par la menace d’un règlement arbitral pré-écrit » déclare Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD. En brandissant dès le début des négociations conventionnelles la menace du règlement arbitral, Marisol Touraine a brisé la confiance entre les partenaires conventionnels. Elle est seule responsable de cette situation.

 

Pour la CNSD les contreparties demandées sont trop lourdes ! L’avenant n°4 régule 82 % de l’activité prothétique et ne revalorise de manière insuffisante que 34% des actes sinistrés enfermant ainsi toute l’activité dans un carcan sans perspectives d’évolutions futures.


« La CNSD refuse de se laisser influencer par les conséquences d’un règlement arbitral et ne signera jamais un accord qui acte autant de perdants et de disparités entre les départements » ajoute Catherine Mojaïsky.

 

La CNSD a décidé de lancer des actions sur l’ensemble du territoire :

  • Elle apporte son soutien à la manifestation des étudiants du 27 janvier.
  • Elle attaque en justice le règlement arbitral dès sa sortie en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité.
  • Elle appelle l’ensemble des composantes de la profession (syndicats, étudiants, sociétés savantes, …) et toute la filière dentaire (prothésistes dentaires, industriels du secteur, assistants dentaires …) à se joindre à elle pour une grande manifestation en mars.
  • Elle alertera les citoyens sur les effets délétères de la politique via une campagne de communication et demandera aux candidats aux prochaines élections présidentielles qu’ils se prononcent clairement sur ce dossier.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 27 janvier 2017

La CNSD quitte les négociations !

 

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Le 6 janvier, la CNSD a suspendu sa participation à la négociation conventionnelle car après 4 mois de discussion, le compte n’y était pas. Elle avait conditionné son retour à une modification profonde de l’équilibre de l’accord se traduisant entre autres par :


  • Une revalorisation importante des actes de soins précoces, conservateurs et des techniques alternatives.
  • Une révision à la hausse des plafonds de prothèses accompagnée d’une restriction du périmètre des actes concernés.

  • Le directeur de l’UNCAM a fait parvenir des propositions qui actent certaines améliorations mais elles sont sous dimensionnées. Les investissements sont trop insuffisants et les contreparties demandées bien trop importantes.

On fait dire aux chiffres ce que l’on veut !


L’Assurance-maladie qui déclare une augmentation de l’enveloppe, oublie de dire que seulement 34% des actes de soins sont revalorisés sur une période de 4 ans alors que l’effort demandé à la profession porte sur 82% du périmètre prothétique dont la majeure partie sera concentrée dans les 2 premières années.


Autrement dit, la profession commencera par perdre avant d’espérer.


Ce deal n’est pas acceptable et la CNSD l’a clairement fait savoir au directeur de l’UNCAM, en ne participant pas à la séance de négociation du jeudi 19 janvier.


Elle a demandé à la CNAMTS de lui faire parvenir le projet d’avenant qui sera soumis démocratiquement à sa base et à l’Assemblée générale extraordinaire du 26 janvier.


Mais, d’ores et déjà pour la CNSD, la négociation s’arrête là.


La ministre de la santé doit comprendre que la CNSD et l’ensemble de la profession n’accepteront pas un nivellement par le bas de la médecine bucco-dentaire en France !

 

Téléchargez le communqiué de presse du 19 janvier 2017



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