Négociations conventionnelles : la CNSD soutient la grève des étudiants

 

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Les étudiants en chirurgie dentaire viennent de lancer une grève des soins au sein des services hospitaliers, en réaction aux propositions faites par l’UNCAM, notamment concernant le plafonnement de leur activité future.

 

La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires partage leur colère, rappelle qu’elle a suspendu sa participation à la table des négociations (6 janvier) pour les mêmes raisons, se déclare solidaire de leur action et leur apporte son soutien.

 

 

Tout comme les étudiants, la CNSD s’inquiète des futures conditions d’exercice de la profession que dessinent les propositions actuelles de l’UNCAM :

  • Elles sont à contre-courant de l’objectif prioritaire de cette négociation conventionnelle qui était d’améliorer l’accès aux soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention,
  • Elles vont contribuer à niveler par le bas la médecine bucco-dentaire, avec d’inévitables conséquences en matière de qualité,
  • Elles ne prennent pas suffisamment en compte la réalité de l’exercice d’aujourd’hui,
  • Elles annoncent la disparition des nombreux cabinets libéraux de santé et donc une diminution de l’accès aux soins.
  • La CNSD attend de la part de l’UNCAM des propositions réalistes qui respectent réellement les attentes des praticiens et non une politique culpabilisatrice de leurs revenus à partir d’une vision macroéconomique établie dans les bureaux ministériels. C’est la condition de son retour à la table des négociations.

L’UNCAM et les pouvoirs publics ne peuvent plus désormais ignorer le malaise et la colère de la profession dans son ensemble qui se traduit par la grève lancée par les étudiants, mais aussi par des manifestations diverses sur l’ensemble du territoire, par le retrait des principaux négociateurs, et par la forte mobilisation sur les réseaux sociaux.

 

Il est indispensable que l’UNCAM revoie rapidement sa copie et réponde favorablement à cette mobilisation unanime des professionnels libéraux de médecine bucco-dentaire.

 

Téléchargez ici le communiqué de presse du 13 janvier 2017

 

LA CNSD SUSPEND SA PARTICIPATION AUX NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES

 

cp home 2016Dès le 15 décembre, la CNSD avait failli quitter la table des négociations. Néanmoins, dans une volonté de donner une chance supplémentaire à la discussion, la CNSD avait refusé de dire « stop » et c’est à une courte majorité que la poursuite des négociations avait été votée.

 

La réunion du 6 janvier n’a pas permis d’apporter de réponse suffisante à toutes les carences constatées dans la volonté de redonner une cohérence économique à l’activité des cabinets dentaires, tout en améliorant l’accès aux soins des patients. C’est un souffle ambitieux qui manque pour engager la profession dans une pratique conforme aux données actuelles et aux attentes de la population.


Au contraire, ce qui est proposé est une vision étatique, planifiée qui tirera inévitablement vers le bas la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires, en figeant la médecine bucco-dentaire française à des niveaux inacceptables en termes de santé publique.

 

La CNSD attend que l’UNCAM se ressaisisse et mette en œuvre des moyens à la hauteur des nécessités sanitaires de tous nos concitoyens.

 

  • Les actes opposables conservateurs précoces et chirurgicaux sinistrés doivent être valorisés à leur juste valeur.
  • Tous les actes du panier de soins CMU-C doivent être honorés de manière décente et non selon un barème indigne d’une population démunie à qui la solidarité nationale doit un minimum de respect.
  • Les plafonds proposés en échange de ces revalorisations doivent être compatibles avec tous les exercices sur l’ensemble du territoire et non culpabilisateurs envers celles et ceux qui n’ont eu d’autres choix et qui subissent les incohérences et les inconséquences des politiques publiques menées depuis trente ans.
  • La prise en compte des techniques les plus innovantes doit se traduire par une valorisation adaptée et incitative.


Les chirurgiens-dentistes de France sont exaspérés par cette situation qui se dégrade par la seule faute des financeurs publics.


La promesse d’une réforme d’envergure doit être tenue en mettant les moyens et les outils modernes, dignes d’une médecine du XXIème siècle.


La CNSD a fait des propositions concrètes. Pour poursuivre la négociation, elle attend des réponses conformes aux espoirs de la profession et aux besoins sanitaires bucco-dentaires des français.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 6 janvier 2017

 

 

Négociation conventionnelle : pas de signature en l'état

 

cp home 2016Le Conseil d’Administration Confédéral extraordinaire de la CNSD, jeudi 15 décembre, a été clair : le compte n’y est pas ! Après 3 mois de négociations, les propositions de l’Uncam ont été jugées inacceptables par les représentants de la CNSD.

 

La CNSD rappelle qu’elle s’est engagée dans les négociations conventionnelles avec l’espoir d’un investissement massif dans les soins réglementés qui restent parmi les plus bas d’Europe. Elle précise par ailleurs qu’il faudrait un investissement de 2,5 milliards d’euros pour les mettre à leur juste valeur.


La CNSD, milite également en faveur d’un avenant conventionnel qui engage résolument la profession vers un renforcement de la prévention et dans la réalisation d’actes nouveaux qui doivent trouver place dans le champ du remboursement.


C’est sur la base de telles affirmations que la CNSD avait accepté comme les autres syndicats, le principe d'une certaine régulation des honoraires (libres) des soins prothétiques.


« A ce jour, ce qui est proposé est clairement insuffisant (…), si la négociation s’arrêtait là, nous ne signerions pas cet avenant ! » a déclaré Thierry Soulié, Secrétaire Général de la CNSD, suite à l’annonce des 740 millions de revalorisation proposés par l’Uncam et l’Unocam, « et il ne saurait être question d’hypothéquer la liberté des honoraires et tout libre choix des patients contre de l’opposabilité ».


Or c’est ce à quoi nous assistons avec les propositions disproportionnées faites par le Directeur de l’Uncam : augmentations très insuffisantes d’un côté, plafonnements inacceptables de l’autre : le compte n’y est pas, loin s’en faut !


Il s’en est fallu de peu que la CNSD ne revienne pas à la table des négociations le 6 janvier, et c’est à une courte majorité qu’elle a décidé néanmoins de les poursuivre. Et c’est lors d’une Assemblée Générale extraordinaire le 26 janvier qu’elle se prononcera.


Si l’Uncam ne corrige pas significativement le tir, la CNSD assumera les conséquences d’une non signature et laissera la ministre, Marisol Touraine, appliquer son funeste projet de règlement arbitral.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 20 décembre 2016

 

Convention dentaire : violation inacceptable des règles

cp


Par avis publié au JO du 20 juillet 2016, la Convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans. C’est donc la négociation d’un avenant n°4 à cette convention que l’UNCAM, l’UNOCAM et les trois syndicats représentatifs ont entamée le 22 septembre 2016. Après 4 séances de discussion, les constats sur l’état des lieux sont partagés et la volonté de changer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins est unanime. A ce stade de la discussion, les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis.

En amont, la ministre de la Santé avait défini ses objectifs, et c’est bien autour de ces axes que la discussion se fait. Mais soudainement, la ministre qui n’a rien fait pour les soins bucco-dentaires ces 4 dernières années, a décidé d’accélérer les choses et a fait part de sa volonté d’évolutions majeures… avant la prochaine élection présidentielle.

Pour prouver sa volonté farouche de régler le problème dentaire, et faisant visiblement peu confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir, le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d’échec au 1er février 2017 de la négociation de l’avenant, c’est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives. C’est l’objet de l’amendement n°934 au PLFSS qui vient d’être déposé par le Gouvernement.

La FSDL, la CNSD et l’UD sont des syndicats responsables et entendent aller au bout de la négociation sans pression : ils espèrent que les parlementaires ne seront pas dupes de cette ruse qui fragilise l’ensemble des conventions en modifiant de façon autoritaire des règles inscrites dans le code de la Sécurité sociale. Faute de quoi, ils ne peuvent garantir que cette négociation ambitieuse puisse aller à son terme.

Patrick SOLERA / Président de la FSDL     
Catherine MOJAÏSKY / Présidente de la CNSD    
Philippe DENOYELLE / Président de l’UD


Contacts presse :

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CNSD : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
UD : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Téléchargez le communiqué de presse du 27 octobre 2016

Observatoire des réseaux de soins : un constat implacable

cp


30 mois après la mise en place de la Loi Le Roux cautionnant les réseaux de soins, la CNSD et l’Observatoire des réseaux de soins dressent un bilan sans concession. Sous couvert d’amélioration de l’accès de soins, c’est une atteinte aux libertés fondamentales des patients qui se met inéluctablement en place.
 
La baisse artificielle des tarifs de soins ne se fait pas sans dégâts. La preuve en a été apportée par le scandale Dentexia, low-cost qui a lésé des milliers de patients. C’est une démarche comparable qui guide les plateformes qui vendent chèrement leurs services aux assureurs complémentaires en leur promettant une maîtrise des coûts.

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La Cour des comptes est-elle crédible ?

 
UN RAPPORT SUR LE BUCCO-DENTAIRE QUI FUSTIGE ET NE RÈGLE RIEN !

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La Cour des Comptes publie son rapport annuel sur la Sécurité sociale : un chapitre de 42 pages est consacré aux soins bucco-dentaires avec un titre prometteur : « Soins bucco-dentaires : une action publique à restaurer, une prise en charge à refonder ». Malheureusement, le contenu n’est fait que de lieux communs, d’enquêtes dépassées ou biaisées et de propositions simplistes qui ne règleront rien.
 
Une fois de plus, la CNSD constate que le dossier bucco-dentaire n’est pas analysé dans sa globalité. L'accent est mis sur les seuls dysfonctionnements. La Cour des Comptes oublie ainsi d'écrire que l'accès des Français aux soins dentaires de base (précoces, conservateurs et chirurgicaux, soit 2/3 des actes) est parmi les meilleurs au monde en raison de l’effort consenti par 98% des chirurgiens-dentistes respectant des tarifs très bas, sans dépassements et intégralement pris en charge.
 
La Cour des Comptes oublie de dire que depuis que les pouvoirs publics ont choisi de bloquer les remboursements de la prothèse et de l'orthodontie et ont autorisé des tarifs libres, la part du reste à charge des patients est restée stable grâce à une augmentation de la participation des complémentaires santé.
 
La Cour des Comptes ne dit pas que ce sont ces honoraires libres qui ont permis aux cabinets dentaires de continuer à s’équiper avec des charges qui ont doublé sur la même période, représentant aujourd'hui 65 à 70% des honoraires perçus.
 
Les choix des pouvoirs publics de revaloriser ou réglementer se sont faits au coup par coup, sans qu’à aucun moment la volonté de redonner une cohérence au système ne dépasse le stade des « vœux pieux ». 
 
Enfin, les enquêtes qui dénonceraient un manque de transparence (devis, affichage des tarifs) datent de plus de 3 ans et ne sont plus d'actualité. Que dire sur l'allusion au danger sanitaire basé sur une enquête de 2010, largement démontée… les Français constatent tous les jours que les cabinets dentaires sont de hauts lieux de technologie et de sécurité sanitaire.
 
La CNSD constate par ailleurs que sa contribution et ses commentaires n'ont pas été publiés, alors qu'elle a été à deux reprises auditionnée, et a apporté plusieurs réponses et précisions écrites. La CNSD est pourtant signataire de toutes les conventions. Le mépris envers les syndicats, pourtant interlocuteurs directs de l’UNCAM et l’UNOCAM, se voit une nouvelle fois démontré !
 
Seule une revalorisation importante des soins de base ainsi que la prise en compte des actes nouveaux et des techniques innovantes seraient à même de réguler les dysfonctionnements et les dérives induites par le désengagement des pouvoirs publics et des financeurs.
 
La Cour des Comptes est-elle crédible ?
 
La négociation conventionnelle qui s’ouvre le 22 septembre doit être l'opportunité de refonder enfin le système… la CNSD est disposée à explorer toutes les pistes, à partir du moment où la volonté de réinvestir de façon conséquente sur le bucco-dentaire se manifestera, ce que la Cour des Comptes semble ou fait semblant d’ignorer.

Téléchargez le communiqué de presse du 20 septembre 2016


 


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