Le tiers-payant généralisé est repoussé

Ce 22 octobre, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a déclaré que « techniquement, le tiers-payant généralisé n'est pas faisable au 1er décembre », ajoutant : « Nous ne savons pas, aujourd'hui, sur la part des complémentaires, faire en sorte que le médecin soit remboursé ».

La CNSD se félicite que la ministre décide de revenir sur ce dispositif, et salue le bon sens dont elle fait preuve, ce que par dogmatisme son prédécesseur n’a jamais accepté d’envisager.

Le tiers-payant généralisé est combattu depuis toujours par la CNSD, qui avait d’ailleurs appelé les chirurgiens-dentistes à boycotter ce dispositif (cf. tract patient).

En effet, au-delà du transfert des charges sur les professionnels de santé, la complexification et les sources d’erreurs le rendent inapplicable pour les chirurgiens-dentistes. L’absence de réponse sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif et de solutions pratiques pour toutes les difficultés techniques rencontrées était aussi condamnée par la CNSD.

Le 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel avait entendu et donné raison à la CNSD en retoquant le tiers-payant dans sa partie complémentaire au motif que la loi votée n’encadrait pas suffisamment les garanties données aux professionnels de santé.

Ces mêmes arguments avaient également été soulevés par la CNSD auprès de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) interrogée en juillet dernier par la ministre sur la faisabilité technique du dispositif. Le rapport rendu ce jour par l’IGAS reprend ces arguments pour conclure au report de ce dispositif.

Si la CNSD, dans son plan d’actions contre le règlement arbitral, refuse le tiers-payant généralisé, elle n’est pas opposée à l’engagement du président de la République qui a parlé de tiers-payant généralisable afin que « les personnes qui en ont besoin puissent y accéder ». Ce qui est déjà le cas pour les patients bénéficiant de la CMUC, de l’ACS et des examens de prévention.

La CNSD entend qu’il faille protéger les plus fragiles pour un meilleur accès aux soins, mais refusera toujours d’entrer dans un dispositif qui déresponsabilise les patients et complexifie le travail des professionnels de santé.


Irma : soutien aux chirurgiens-dentistes sinistrés

 

ouragan irmaAlors que les Antilles françaises viennent de subir une catastrophe naturelle sans précédent qui a occasionné des dommages exceptionnels, la CNSD exprime son soutien et sa solidarité aux victimes et à leurs proches.

 

Dès la première heure, la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires a mobilisé les syndicats de Guadeloupe et de Martinique pour réaliser un état des lieux. Il en ressort que la quasi-totalité des cabinets dentaires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont détruits.

 

Les chirurgiens-dentistes frappés par cette tragédie sont complètement démunis et se retrouvent dans l’incapacité d’assumer la continuité des soins.

 

La CNSD s’organise pour leur apporter toute l’assistance nécessaire dans les démarches auprès des assurances afin de les aider à reconstruire et à s’équiper.

 

Par ailleurs, la CNSD exige du président de la République et du gouvernement un moratoire sur le paiement des charges sociales et fiscales professionnelles qui représentent 35% du chiffre d’affaires et une suspension du paiement des impôts et taxes personnels (impôt sur le revenu, taxes foncière et d’habitation,...) jusqu’à ce que les cabinets dentaires soient en état de fonctionnement et capables de délivrer des soins à la population.

 

Elle demande également aux banques d’être indulgentes dans le remboursement de leurs emprunts et frais de fonctionnement.

 

Enfin, elle invite tous les chirurgiens-dentistes à participer aux actions de solidarité permettant l’envoi de fournitures, pharmacie et petits outillages à leurs confrères sinistrés.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 14 septembre 2017 en version PDF

 

Le Conseil d'Etat met fin à l'esprit conventionnel

Le Conseil d’État vient de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la CNSD et trois autres syndicats.

Selon lui, le recours au règlement arbitral, la modification unilatérale des tarifs et la fixation des dépassements sur ces tarifs ne portent atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre !

Pire, il enterre définitivement l’esprit conventionnel.


Téléchargez le communiqué de presse du 25 juillet 2017

CP - Rencontre avec Agnès Buzyn : un nouveau départ dès la rentrée

 

cp home 2016Alors que la précédente ministre de la Santé n’a jamais daigné recevoir les syndicats dentaires, la CNSD a profité de la nomination du nouveau gouvernement pour tenter de renouer le dialogue avec son ministre de tutelle. Et c’est ensemble que les trois syndicats représentatifs ont enfin été reçus le 13 juillet par Agnès Buzyn.

 

Durant cette rencontre, les revendications de la CNSD, préalables à l’ouverture de nouvelles négociations visant à reconstruire un nouvel exercice de la médecine bucco-dentaire, ont été les suivantes :

  • Suspension ou report du règlement arbitral.
  • Négociation d’une nouvelle convention et non d’un avenant au règlement arbitral.
  • Parution d’un nouvel arrêté tarifaire sur la CMU-C pour arriver à des valeurs économiquement réalistes.
  • Exigence d’un accord économiquement équilibré pour les cabinets dentaires (ce qui n’était pas le cas des dernières propositions de l’avenant n°4, et encore moins du règlement arbitral).

La CNSD a redit qu’un « zéro reste à charge » sur la totalité de l’exercice n’était pas envisageable et qu’il faudra faire des choix efficients. Elle a alerté la ministre sur les différences de pratiques en fonction de la formation initiale, et les disparités européennes. La CNSD s’est dite prête à envisager l’introduction d’autres modes de rémunération.

 

De son côté, la ministre a annoncé un report de l’application du règlement arbitral d’un an, au 1er janvier 2019. En revanche, elle maintient l’application au 1er octobre 2017 des plafonds CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS.

Ainsi, c’est une nouvelle convention qui devrait être négociée à la rentrée.

 

La CNSD se satisfait des signes d’ouverture donnés, mais le plus dur reste à faire : reconstruire une nouvelle vision de la médecine bucco-dentaire dans un cadre budgétaire toujours contraint.

 

En attendant, elle maintient le mot d’ordre sur les actions syndicales en cours et à venir, notamment sur l’appel à la grève des cabinets dentaires la semaine du 27 novembre.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 17 juillet 2017

 

Zéro reste à charge en dentaire... que de confusions !

 

cp home 2016Pour équilibrer toutes les annonces atteignant le pouvoir d’achat des Français, le candidat Emmanuel Macron avait lancé lors d’un meeting électoral la promesse d’un zéro reste à charge à l’horizon 2022 pour les actes bucco-dentaires, délaissés depuis des dizaines d’années par l’Assurance maladie. Promesse réitérée hier par Edouard Philippe, Premier ministre, lors du discours de politique générale.

 

La CNSD met en garde le gouvernement sur une approche démagogique, simpliste, qui pourrait mettre en difficulté les entreprises cabinets dentaires et par ricochet, l’accès aux soins des Français.

 

La CNSD rappelle que 80 % des actes réalisés par les chirurgiens-dentistes le sont à des tarifs opposables, fixés par la Sécurité sociale, sans dépassement et dont le reste à charge est remboursé par les assurances complémentaires. Ces actes qui concernent la prévention, les soins de caries, les traitements des racines et la chirurgie, permettent aux patients de rester en bonne santé dentaire, sous réserve qu’ils n’attendent pas le dernier moment pour se rendre chez leur chirurgien-dentiste.

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La CNSD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ACS

L’arrêté du 19 avril 2017 a fixé des plafonds d’honoraires prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’ACS au même niveau que les plafonds des bénéficiaires de la CMU-C.

Le 23 juin, la CNSD a déposé au Conseil d’État une requête assortie d’un ensemble d’arguments permettant de convaincre le juge administratif de son annulation.

Les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire. Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite.
Il sera impossible aux chirurgiens-dentistes de les appliquer.

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