Le Conseil d'Etat met fin à l'esprit conventionnel

Le Conseil d’État vient de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la CNSD et trois autres syndicats.

Selon lui, le recours au règlement arbitral, la modification unilatérale des tarifs et la fixation des dépassements sur ces tarifs ne portent atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre !

Pire, il enterre définitivement l’esprit conventionnel.


Téléchargez le communiqué de presse du 25 juillet 2017

CP - Rencontre avec Agnès Buzyn : un nouveau départ dès la rentrée

 

cp home 2016Alors que la précédente ministre de la Santé n’a jamais daigné recevoir les syndicats dentaires, la CNSD a profité de la nomination du nouveau gouvernement pour tenter de renouer le dialogue avec son ministre de tutelle. Et c’est ensemble que les trois syndicats représentatifs ont enfin été reçus le 13 juillet par Agnès Buzyn.

 

Durant cette rencontre, les revendications de la CNSD, préalables à l’ouverture de nouvelles négociations visant à reconstruire un nouvel exercice de la médecine bucco-dentaire, ont été les suivantes :

  • Suspension ou report du règlement arbitral.
  • Négociation d’une nouvelle convention et non d’un avenant au règlement arbitral.
  • Parution d’un nouvel arrêté tarifaire sur la CMU-C pour arriver à des valeurs économiquement réalistes.
  • Exigence d’un accord économiquement équilibré pour les cabinets dentaires (ce qui n’était pas le cas des dernières propositions de l’avenant n°4, et encore moins du règlement arbitral).

La CNSD a redit qu’un « zéro reste à charge » sur la totalité de l’exercice n’était pas envisageable et qu’il faudra faire des choix efficients. Elle a alerté la ministre sur les différences de pratiques en fonction de la formation initiale, et les disparités européennes. La CNSD s’est dite prête à envisager l’introduction d’autres modes de rémunération.

 

De son côté, la ministre a annoncé un report de l’application du règlement arbitral d’un an, au 1er janvier 2019. En revanche, elle maintient l’application au 1er octobre 2017 des plafonds CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS.

Ainsi, c’est une nouvelle convention qui devrait être négociée à la rentrée.

 

La CNSD se satisfait des signes d’ouverture donnés, mais le plus dur reste à faire : reconstruire une nouvelle vision de la médecine bucco-dentaire dans un cadre budgétaire toujours contraint.

 

En attendant, elle maintient le mot d’ordre sur les actions syndicales en cours et à venir, notamment sur l’appel à la grève des cabinets dentaires la semaine du 27 novembre.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 17 juillet 2017

 

Zéro reste à charge en dentaire... que de confusions !

 

cp home 2016Pour équilibrer toutes les annonces atteignant le pouvoir d’achat des Français, le candidat Emmanuel Macron avait lancé lors d’un meeting électoral la promesse d’un zéro reste à charge à l’horizon 2022 pour les actes bucco-dentaires, délaissés depuis des dizaines d’années par l’Assurance maladie. Promesse réitérée hier par Edouard Philippe, Premier ministre, lors du discours de politique générale.

 

La CNSD met en garde le gouvernement sur une approche démagogique, simpliste, qui pourrait mettre en difficulté les entreprises cabinets dentaires et par ricochet, l’accès aux soins des Français.

 

La CNSD rappelle que 80 % des actes réalisés par les chirurgiens-dentistes le sont à des tarifs opposables, fixés par la Sécurité sociale, sans dépassement et dont le reste à charge est remboursé par les assurances complémentaires. Ces actes qui concernent la prévention, les soins de caries, les traitements des racines et la chirurgie, permettent aux patients de rester en bonne santé dentaire, sous réserve qu’ils n’attendent pas le dernier moment pour se rendre chez leur chirurgien-dentiste.

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La CNSD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ACS

L’arrêté du 19 avril 2017 a fixé des plafonds d’honoraires prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’ACS au même niveau que les plafonds des bénéficiaires de la CMU-C.

Le 23 juin, la CNSD a déposé au Conseil d’État une requête assortie d’un ensemble d’arguments permettant de convaincre le juge administratif de son annulation.

Les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire. Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite.
Il sera impossible aux chirurgiens-dentistes de les appliquer.

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Couronne à 1500 euros ... une provocation !

 

cp home 2016

Alors que les chirurgiens-dentistes sont toujours mobilisés et clament leur colère contre le Règlement arbitral imposé par Marisol Touraine, Christophe Castaner, porte-parole du Gouvernement, attise le feu.

 

Hier, lors d’une interview sur RMC/BFM face à Jean-Jacques Bourdin, et après avoir expliqué que sa parole engage le gouvernement, Christophe Castaner, acculé sur l’impact de la hausse de la CSG pour les retraités, a choisi de mettre en parallèle cette augmentation avec une supposée baisse des coûts de l’audioprothèse, des soins dentaires et en particulier de la couronne dentaire aujourd’hui à 1500€.


« Les retraités (les plus aisés) n’auront plus à payer un certain nombre de soins dentaires, comme les couronnes à 1500€ par exemple, ils verront qu’au bout du compte ils auront fait beaucoup d’économies » … une merveilleuse démonstration du principe des vases communicants … surtout quand ils ne communiquent pas !

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La CNSD au ministère de la Santé : une lueur d'espoir

 

cp home 2016Depuis l’arrêt des négociations conventionnelles fin janvier, et la mise en place dans la précipitation du Règlement arbitral par Marisol Touraine, les chirurgiens-dentistes ne décolèrent pas. C’est tout autant l’avenir des cabinets dentaires qui est en jeu, que la qualité-sécurité des soins qui seront délivrés au patient.

 

Le combat de la profession est engagé tant sur le terrain via une mobilisation générale, que juridiquement. Ainsi, la CNSD a déposé le 24 mai une requête auprès du Conseil d’Etat contre le Règlement arbitral, assortie d’une demande de QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) visant l’article 75 de la LFSS 2017 lequel a créé une dérogation autorisant ce Règlement arbitral.

 

Parallèlement, la CNSD a demandé, dès la constitution du nouveau gouvernement, qu’un dialogue se mette en place, afin de pouvoir sortir par le haut de cette situation conflictuelle préjudiciable à tous. Une demande de rendez-vous a été faite auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, préalable indispensable à une réouverture des discussions.

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