La CNSD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ACS

L’arrêté du 19 avril 2017 a fixé des plafonds d’honoraires prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’ACS au même niveau que les plafonds des bénéficiaires de la CMU-C.

Le 23 juin, la CNSD a déposé au Conseil d’État une requête assortie d’un ensemble d’arguments permettant de convaincre le juge administratif de son annulation.

Les plafonds imposés sont irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire. Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite.
Il sera impossible aux chirurgiens-dentistes de les appliquer.
 
Le panier des actes CMU-C, totalement inadapté et incompatible avec les données économiques de l’exercice médical, a déjà été contesté par la CNSD dans le cadre de l’action contre le règlement arbitral devant le même Conseil d’État.

La prise en charge médicale bucco-dentaire de nos concitoyens les plus démunis ne peut pas être constamment supportée par les seuls chirurgiens-dentistes. La loi confie aux partenaires sociaux de rechercher un accord équitable dans le cadre des négociations conventionnelles, une règle ignorée par le précédent gouvernement dans sa prétention à imposer un règlement arbitral et des raccourcis arbitraires.

Il ne suffit pas aux gouvernants d’édicter des règles reportant vers les professionnels de santé le poids d’assumer les soins des plus démunis, plus nombreux chaque année.
Le point de rupture est déjà dépassé. Une véritable politique d’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS doit impérativement impliquer un engagement financier de la puissance publique, à la hauteur des enjeux et des besoins sanitaires.
 


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