Le Conseil d'Etat met fin à l'esprit conventionnel

Le Conseil d’État vient de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la CNSD et trois autres syndicats.

Selon lui, le recours au règlement arbitral, la modification unilatérale des tarifs et la fixation des dépassements sur ces tarifs ne portent atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre !

Pire, il enterre définitivement l’esprit conventionnel.


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