Observatoire des réseaux de soins : un constat implacable

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30 mois après la mise en place de la Loi Le Roux cautionnant les réseaux de soins, la CNSD et l’Observatoire des réseaux de soins dressent un bilan sans concession. Sous couvert d’amélioration de l’accès de soins, c’est une atteinte aux libertés fondamentales des patients qui se met inéluctablement en place.
 
La baisse artificielle des tarifs de soins ne se fait pas sans dégâts. La preuve en a été apportée par le scandale Dentexia, low-cost qui a lésé des milliers de patients. C’est une démarche comparable qui guide les plateformes qui vendent chèrement leurs services aux assureurs complémentaires en leur promettant une maîtrise des coûts.

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La Cour des comptes est-elle crédible ?

 
UN RAPPORT SUR LE BUCCO-DENTAIRE QUI FUSTIGE ET NE RÈGLE RIEN !

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La Cour des Comptes publie son rapport annuel sur la Sécurité sociale : un chapitre de 42 pages est consacré aux soins bucco-dentaires avec un titre prometteur : « Soins bucco-dentaires : une action publique à restaurer, une prise en charge à refonder ». Malheureusement, le contenu n’est fait que de lieux communs, d’enquêtes dépassées ou biaisées et de propositions simplistes qui ne règleront rien.

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La CNSD appelle à boycotter le tiers payant généralisé

 

Mesure phare de la loi de santé, le tiers payant généralisé est combattu depuis toujours par la CNSD.

Outre son côté dogmatique, la complexification et les sources d’erreurs le rendent inapplicable pour les chirurgiens-dentistes.

C’est d’ailleurs sur ce dernier aspect que le Conseil constitutionnel a donné raison à la  CNSD en retoquant le tiers payant dans sa partie complémentaire le 21 janvier 2016.

La CNSD considère que le tiers payant est suffisamment utilisé sans avoir besoin d’être étendu en dehors des priorités sociales (CMU-C et ACS) et réglementaires (prévention, accident du travail,…), alors que le calendrier de déploiement du tiers payant sur la part obligatoire est maintenu.

En effet, dès le 1er juillet 2016, ce sont tous les patients pris en charge à 100% (ALD et maternité) qui pourront en bénéficier.

Le gouvernement est resté sourd aux arguments des professionnels de santé qui rejettent l’obligation du tiers payant pour tous.

En conséquence et comme annoncé, la CNSD appelle tous les chirurgiens-dentistes à entrer en résistance et boycotter dès le mois de juillet l’obligation de tiers payant.

Téléchargez le communiqué de presse du 22 juin 2016

Chirurgie buccale : un oubli du ministère

C’est avec surprise que la CNSD a pris connaissance de la décision déléguée de la Commission européenne qui complète la directive dite « Qualifications professionnelles » (annexe V) et acte les modifications des formations professionnelles des différents pays.

En effet, la chirurgie buccale (orale), spécialité médicale et chirurgicale, créée en France en 2011, ne figure pas dans la mise à jour de l’annexe V comme spécialité existant en France ! Cela signifie que le gouvernement français n’a pas signifié à Bruxelles la création de cette spécialité.

La CNSD dénonce l’incohérence des pouvoirs publics français.

Seule la CNSD a interpellé la ministre de la Santé et le Secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur en leur demandant de réparer leur oubli relatif aux spécialistes en chirurgie-orale.

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Ensemble pour la reconnaissance de la médecine bucco-dentaire


Table ronde des syndicats dentaires représentatifs

Réunis le 27 mai 2016, les trois syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux (FSDL, CNSD et UJCD) ont décidé d’unir leurs efforts afin d’élaborer une plateforme commune en vue de la future négociation conventionnelle, qui doit s’ouvrir en septembre prochain.

Les trois syndicats ont fait unanimement le constat d’une dégradation des conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes, essentiellement due aux blocages des actes de soins. La dérégulation rampante du secteur bucco-dentaire s’est accélérée ces dernières années, notamment avec la multiplication des centres low-cost. Cette situation est révélatrice des dérives d’un système à bout de souffle.

C’est d’une même voix que les trois syndicats alertent solennellement les pouvoirs publics, et plus particulièrement la ministre de la Santé qui devra donner une feuille de route au Directeur général de l’assurance maladie. Sans un réinvestissement significatif de l’État, des régimes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, la santé bucco-dentaire de nos concitoyens se dégradera avec ses impacts sur la santé générale.

Face aux dangers qui menacent notre exercice professionnel – et nos patients dans leur accès aux soins bucco-dentaires –, la FSDL, la CNSD et l’UJCD ont commencé à définir des axes communs qui seront défendus lors des débats. D’autres réunions conjointes seront organisées dans la perspective du déroulement de la négociation conventionnelle.

Historiquement, l’unité n’a jamais été recherchée avec autant de détermination. Il ne saurait y avoir de signature d’une nouvelle convention sans que les conditions de l’exercice d’une médecine bucco-dentaire digne de ce nom ne soient réunies.

 

Dr Patrick SOLERA

Président de la FSDL

 

 

 

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Dr Catherine MOJAÏSKY

Présidente de la CNSD

 

Contacts presse

 

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01.56.79.20.45

 Dr Philippe DENOYELLE

Président de l'UJCD

 

 

 

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06.19.45.68.29

 

 

Téléchargez le communiqué de presse du 2 juin 2016

 

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Comité de pilotage du tiers payant : la CNSD refuse de cautionner un dispositif illégal


Par application de l'article 83 de la Loi de santé, un décret du 12 avril 2016 (n° 2016-439) installe un comité de pilotage du tiers payant.

Pourtant, l'article 83 a été annulé par le Conseil constitutionnel, le 21 janvier, pour tout ce qui concerne le tiers payant de la part complémentaire.

Aussi, le maintien de ce comité de pilotage est illégal. Notamment par la présence de nombreux représentants des complémentaires, alors qu'elles ne sont plus concernées par le dispositif qui doit se limiter à la seule part du régime obligatoire de l'Assurance maladie.

La CNSD appelle tous les syndicats médicaux et paramédicaux à ne pas siéger dans ce comité et à ne pas cautionner une application du tiers payant intégral, jugée contraire à la constitution par les Sages.

La CNSD conditionne son éventuelle participation à une clarification préalable de la mission du comité de pilotage, précisant explicitement que le tiers payant intégral ne fait pas partie de cette mission.

Téléchargez le communiqué de presse du 31 mai 2016

 



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