Comité de pilotage du tiers payant : la CNSD refuse de cautionner un dispositif illégal


Par application de l'article 83 de la Loi de santé, un décret du 12 avril 2016 (n° 2016-439) installe un comité de pilotage du tiers payant.

Pourtant, l'article 83 a été annulé par le Conseil constitutionnel, le 21 janvier, pour tout ce qui concerne le tiers payant de la part complémentaire.

Aussi, le maintien de ce comité de pilotage est illégal. Notamment par la présence de nombreux représentants des complémentaires, alors qu'elles ne sont plus concernées par le dispositif qui doit se limiter à la seule part du régime obligatoire de l'Assurance maladie.

La CNSD appelle tous les syndicats médicaux et paramédicaux à ne pas siéger dans ce comité et à ne pas cautionner une application du tiers payant intégral, jugée contraire à la constitution par les Sages.

La CNSD conditionne son éventuelle participation à une clarification préalable de la mission du comité de pilotage, précisant explicitement que le tiers payant intégral ne fait pas partie de cette mission.

Téléchargez le communiqué de presse du 31 mai 2016

 

Soutien victimes Dentexia

 

Deux mois se sont déjà écoulés depuis la liquidation judiciaire de Dentexia, plus de 2.000 victimes sont recensées...et pourtant c'est toujours le statu quo au niveau des pouvoirs publics.

 

Pour pallier l'urgence sanitaire, aider ces milliers de patients laissés pour compte et soutenir les praticiens qui ne supportent pas cet état de fait, la CNSD a établi un canevas pratique et un formulaire pour aider ces derniers à réaliser un bilan clinique et un relevé de constatations. (Document téléchargeable sur cnsd.fr)

 

Afin d'accompagner ses adhérents dans la réalisation de ces examens cliniques, la CNSD met à leur disposition tout le support juridique et technique de CNSD-Services.

 

Afin que ce dispositif entre en application rapidement et garantir ainsi la protection des droits des victimes dont la santé bucco-dentaire se dégrade de jour en jour, la CNSD demande aux ARS des régions concernées (Paris, Marseille, Lyon) et à l'Assurance maladie de financer ces bilans cliniques dont les honoraires ont été évalués par nos experts dans la fourchette la plus basse admise (75€ auxquels s'ajoutent les honoraires d'éventuels examens complémentaires).

 

Les responsables publics nationaux et locaux ne peuvent plus continuer à se renvoyer « des échanges informels » et des projets de rapports alors que l'état de santé des victimes se détériore chaque jour un peu plus. Il est temps de faire face à cette crise sanitaire sans précédent.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 9 mai 2016

 

Cour des Comptes : Application tronquée du principe contradictoire

 

Au mois de juillet 2015, la CNSD était longuement auditionnée par la Cour des Comptes en vue d'établir un diagnostic et proposer des pistes à l'amélioration de l'accès aux soins bucco-dentaires.

 

Aujourd'hui, il apparait que seuls quelques organismes ont reçu un rapport provisoire dans le cadre de la procédure contradictoire, avant publication du rapport définitif au mois de septembre 2016.

 

La CNSD quant à elle, n'a rien reçu, et la Cour des Comptes lui refuse tout droit de relecture, alors que des fuites dans la presse annoncent un rapport mettant en cause les chirurgiens-dentistes et l'Assurance maladie obligatoire accusée de n'avoir pas su réguler les tarifs dentaires par la voie conventionnelle.

 

Si la Sécurité Sociale a bien le droit de réagir avant publication finale, c'est également le cas des syndicats représentant les chirurgiens-dentistes qui ont contribué au travail de la Cour comme acteurs majeurs, négociateurs et signataires des conventions mises en cause.

 

Il n'est pas acceptable qu'on leur refuse le débat contradictoire avant la publication d'un rapport dont l'impact médiatique est souvent plus certain que les préconisations qu'il porte.

 

De plus, cette publication va arriver 2 à 3 mois après la parution des orientations du Gouvernement et des organismes d'Assurance maladie dans le cadre de la négociation de la Convention dentaire qui devrait débuter au 2ème semestre 2016...


Dès lors se pose la question de l'intérêt de ce rapport sinon à venir troubler voire torpiller les négociations, ou exercer un nouveau chantage sur les chirurgiens-dentistes ?

 

La CNSD exige que le droit de relecture contradictoire soit reconnu à toutes les parties concernées par ce rapport, surtout quand elles ont été auditionnées et ont fourni des éléments constitutifs.

 

Dans le cas contraire, la CNSD dénoncera une discrimination qu'aucune loi, ni règle de droit ne peuvent justifier.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 25 avril 2016

 

Tiers payant : Ça ne marche pas

 

Depuis deux semaines, des dizaines de chirurgiens-dentistes du sud de la France ne sont pas payés par les Caisses d'assurance maladie pour les actes pratiqués sur les patients bénéficiaires du tiers payant dans le cadre de la CMU.


La faute à...un bug informatique !


La CNSD a immédiatement alerté la CNAMTS qui reconnaît des problèmes techniques. Mais qui est, en l'état, incapable de les solutionner, ni même de rattraper le retard par un traitement manuel des factures ou des feuilles papiers.


Il est à craindre que ce problème ne soit pas isolé mais s'étende bientôt sur l'ensemble du territoire.


Ce fiasco n'étonne pas la CNSD. Ce bug ne fait que mettre en évidence le manque de fiabilité du tiers payant.


Le manque de fiabilité, dénoncé par la CNSD, est un des éléments expliquant l'opposition farouche à la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population, imposé par la ministre de la Santé.


A ce jour, ce sont les praticiens soignant beaucoup de patients démunis qui se voient directement impactés et qui se retrouvent même, pour certains, dans des situations financières très délicates.


Demain, ce sont toutes les très petites entreprises (TPE) de santé qui seront fragilisées avec la généralisation du tiers payant.


La CNSD attend des solutions rapides au problème actuel de la CNAMTS et réaffirme son opposition stricte à la mise en place du tiers payant généralisé.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 22 avril 2016

URPS Chirurgiens-Dentistes : la CNSD obtient la présidence dans la majorité des régions

 

Les assemblées constitutives des nouvelles URPS dans les régions regroupées et les assemblées générales des autres régions ont désormais eu lieu*. Elles ont élu leurs nouveaux bureaux.

 

Ayant obtenu la majorité absolue dans 5 régions, et la majorité relative dans 5 autres régions, la CNSD présidera 10 URPS Chirurgiens-dentistes sur 17.

 

Les bureaux nouvellement constitués dans ces régions ont, comme dans la mandature précédente, été ouverts à des élus UJCD et/ou FSDL dans la quasi-totalité des cas.

 

Les URPS Chirurgiens-Dentistes demeurent donc majoritairement dirigées par la CNSD.


La FSDL dirigera 6 régions et l'UJCD une.

 

Les présidents CNSD :

  • Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin : Jean Desmaison
  • Bourgogne-Franche-Comté : Pierre-Olivier Donnat
  • Bretagne : Dominique Lebrizault
  • Centre : Bruno Meymandi
  • Guadeloupe : Jacqueline Caberty
  • Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées : Bernard Briatte
  • Martinique : Jean-Claude Calixte
  • Normandie : François Corbeau
  • Océan Indien : Luc Schosmann
  • Pays de la Loire : Dominique Brachet

 

*A ce jour, nous ne disposons d'aucune information sur la situation en Guyane à l'instar de ce qui s'est passé au cours du précédent exercice.

 

Téléchargez le communiqué de presse du 7 mars 2016.

 

 

Centres de santé : médecine sociale ou mercantile ?

 

La Fédération Nationale des Centres de Santé se réjouit d'une décision de la Cour d'appel de Paris déboutant le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires de leur action pour concurrence déloyale contre un centre dit « low-cost ».

 

Cette procédure a été qualifiée de harcèlement contre les centres de santé, en niant toute pratique déviante.

 

Plus grave, la Cour d'appel a fondé son jugement sur le fait que le code de déontologie ne s'appliquait pas aux centres de santé. Ainsi les professionnels de santé qui soignent dans ce type de structures ne seraient pas soumis aux règles qui protègent les patients : cela ne semble pas choquer la FNCS.

 

La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires ne peut cautionner cette position et réagit par une « Lettre ouverte à tous les acteurs des structures sanitaires de premier recours ».

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