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Le Chirurgien-Dentiste de France

Extension de l’accord

L’extension de l’accord de branche est paru au J.O. du 17 décembre 2015.

Cet accord s’impose donc à tous les praticiens de France et des D.O.M.

 

+ d'info sur :
legifrance.gouv

 

 

Décision Unilatérale de l'Employeur (D.U.E.)

EMPLOYEUR :


Vous avez choisi d’adhérer au contrat AG2R-La Mondiale-MACSF.
Vous avez décidé d’améliorer les garanties en sus du contrat de base.
Vous devez utiliser une Décision Unilatérale de l’Employeur (D.U.E.)



Brève définition :
D’une manière générale, on parle de décision unilatérale ou d’engagement unilatéral pour les décisions de l’employeur octroyant un ou des avantage(s) aux salariés

 

La DUE permet de formaliser la décision de l’employeur qui décide d’améliorer la prise en charge de la couverture complémentaire santé collective obligatoire définie par l’accord de branche du 13 mars 2015 portant instauration d’une couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux à compter du 1er janvier 2016 Exemple : Prendre en charge 100% de la cotisation du régime de base ou prendre en charge tout ou partie de la cotisation d’une option (min 50% à max 100%)…….

 

 

Elle s’applique à tous les salariés du cabinet dentaire présents et à venir …

  • Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la décision
    Ils ont le choix d’adhérer ou non aux prestations améliorées de la couverture complémentaire santé collective obligatoire proposée dans le cadre de la D.U.E.
    Toutefois l’affiliation à la CCSCO définie par l’accord de branche reste obligatoire. (sauf cas de dispense prévus à l’article 4 de l’accord du 13 mars 2015).

  • Les salariés embauchés après la mise en place de la couverture complémentaire santé collective obligatoire définie par la D.U.E.
    Leur affiliation (régime de base + régime proposé par la D.U.E.) est obligatoire (sauf cas de dispense prévus à l’article 4 de l’accord du 13 mars 2015).

    La D.U.E. ayant la même nature qu’un engagement unilatéral ou qu’un usage, elle peut faire l’objet d’une modification voire suppression par l’employeur après information des salariés concernés et dans le respect d’un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations (délai de prévenance).

    Toute décision unilatérale du chef d’entreprise doit être formalisée par un écrit.
    L’employeur en remet une copie à chaque salarié accompagné d’un courrier à contre-signer

 

 

Type de contrat CCSCO

 

Rédaction d'une D.U.E.

Possibilité au salarié présent dans le cabinet de refuser
la proposition lors de la mise en place de la CCSCO

 

Contrat conforme à l'accord de branche des cabinets dentaires (60/40)

 

NON

 

NON

 

Prise en charge du régime de base du salarié supérieur à celle définie dans l'accord de branche (part employeur>60%)

 

OUI

 

OUI

 

Prise en charge 100% du régime de base du salarié (et/ou conjoint et ayants droits) par l'employeur

 

OUI

 

NON

 

Prise en charge par l'employeur de tout ou partie du régime des ayants droits des salariés du cabinet

 

OUI

 

OUI

 

Prise en charge par l'employeur de tout ou partie d'une option facultative pour les salariés du cabinet

 

OUI

 

OUI

 

Prise en charge par l'employeur de tout ou partie d'une option facultative pour les salariés et les ayants droits

 

OUI

 

OUI

 

Résistons

 

Mettre l’Homme au centre des préoccupations à l’heure où la normalisation voudrait tout standardiser au même titre qu’une production industrielle rationnelle et reproductible, demeure le combat de résistance de la CNSD. Nul salut à attendre si nous ne savons pas faire valoir les spécificités des métiers de la Vie face à la froideur mortifère des exigences gestionnaires. L’intérêt de notre profession réside essentiellement dans la variabilité de l’être humain et de son approche. Si cette variabilité doit être prise en compte pour les patients, il ne faut pas oublier les soignants, humains tout autant.

 

La HAS, en coopération avec l’ANACT*, vient d’établir clairement l’étroite relation entre qualité-sécurité des soins et qualité de vie au travail pour les professionnels de santé. Ce critère de la « qualité de vie au travail » s’applique donc désormais dans la certification des établissements selon des indicateurs précis. Mais il ne s’agit encore et toujours que du monde salarié…

 

Pourquoi tous les chirurgiens-dentistes ne pourraient-ils pas se constituer en « Entreprise libérale de la médecine bucco-dentaire française », véritable bloc social offrant plus d’alternatives qu’aux seules promesses d’un exercice salarié protecteur ? C’est bien la réflexion engagée par la CNSD en maints domaines. La prise en compte de la santé physique et mentale de ses adhérents est déjà une première approche. Sous l’égide de l’Observatoire national de la santé des chirurgiens-dentistes et en collaboration avec l’ACEASNE**, la CNSD vous présente son programme « Prenons soin de nous » en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail pour les soignants libéraux. Seule la CNSD a su faire un véritable état des lieux concluant à 48% de praticiens concernés par le burn-out et 75 % atteints de troubles musculo-squelettiques (TMS). Seule la CNSD met en place aujourd’hui un programme de prévention de ces principaux risques.

 

Des articles pratiques (un problème / une solution) vous seront ainsi régulièrement proposés sur le site de la CNSD ainsi que dans les colonnes du CDF. Une première vidéo sur les troubles lombaires est d'ores et déjà en ligne.
Des conférences sont organisées à la demande des responsables régionaux et départementaux.
Un nouvel outil TABZEN (gestion du stress préopératoire des patients) vous est proposé en Bêta test.
 

Appartenir à la CNSD, c'est aussi se sentir accompagné dans la prise en compte de notre « soi » unique, variable et complexe.

Appartenir à la CNSD, c'est voir reconnaître des valeurs mettant l'homme au centre du système. Résistons, tenons le coup et avant tout « Prenons soin de nous ».

 

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Serge DESCHAUX

Directeur de l’Observatoire national de la santé
des chirurgiens-dentistes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

*Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

** Agence de conseil et accompagnement de la santé naturelle

 

Les ayant droits du salariés

 

Les ayants-droits sont exclus de la couverture complémentaire santé instaurée par l'accord de branche.


Le salarié peut, s'il le souhaite :

  • souscrire le régime de base conventionnel pour son conjoint et/ou ses ayant droits,. contracter des garanties supplémentaires pour :
    • lui-même,
    • son conjoint et/ou ses ayant droits.

 

Dans tous ces cas, il n'y a aucune prise en charge par l'employeur, et le salarié règle l'intégralité des cotisations supplémentaires correspondantes.

 

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